- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
Juridique prévention sécurité - Page 111
Un agriculteur porte atteinte à un chemin rural : que peut le maire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils ...
Covid-19 : des dérogations de formation et de titularisation pour des fonctionnaires territoriaux
Un décret du 21 août permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.Donc lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire relevant de l'un des cadres ...
Protection fonctionnelle des élus locaux : compensation par l’Etat des frais de souscription d’assurances
Un décret du 18 août établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation.Voici ce ...
Crise sanitaire : les priorités pour l’année scolaire 2020-2021
La circulaire de rentrée 2020 détaille les priorités pour l'année scolaire 2020-2021 : protéger la santé des élèves et des personnels ; développer l'esprit d'équipe tant chez les adultes que chez les élèves pour assurer la mission fondamentale de transmission des savoirs et de réduction des écarts de niveau ; assurer la pleine ...
Funéraire : harmonisation de la durée de l’habilitation délivrée par le préfet
Dans le secteur funéraire, conformément à un décret du 28 juillet, la durée de l'habilitation temporaire délivrée par le préfet est fixée à cinq ans, qu'il s'agisse d'une première demande d'habilitation ou d'un renouvellement.Par ailleurs, l'utilisation d'une housse mortuaire dans le cas d'un transport de corps avant mise en bière est ...
ERP : possibilité de report des visites périodiques de sécurité contre le risque d’incendie
Un arrêté du 24 juillet 2020 porte possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP). Les visites périodiques prévues en 2020 en application de l'article GE 4, §1, du règlement de sécurité peuvent être reportées jusqu'à un an. Sont notamment concernés les musées, les administrations, les ...
Violences conjugales : la loi est parue au Journal officiel
La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, portée par les députés LREM Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha, a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Déclarée grande cause du quinquennat, la lutte contre ces violences avait fait l'objet d'un Grenelle entre septembre et novembre ...
Indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu
Un arrêté du 24 juillet 2020 porte récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu.Les indices résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu dans la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels sont récapitulés : pour chaque grade ...
L’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes est prolongée
Un décret du 13 août 2020 a modifié le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.Ce dernier indiquait qu'aucun événement réunissant plus de 5 000 ...
SDIS : clarification de la procédure de recrutement dans les emplois de direction
Un décret du 5 août a pour objet de préciser les modalités d'établissement des vacances d'emplois et de présentation des candidatures aux autorités en charge du recrutement des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.Il précise également les délais dans lesquels les emplois ...
