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Fiches de droit pratique - Page 50
Passer une délégation de service public après la réforme de 2016
Les délégations de service public sont des « concessions » conclues dans le respect des règles du code général des collectivités territoriales. A la suite de la réforme, les règles procédurales de passation des DSP se rapprochent davantage de celles en vigueur pour les marchés publics.
Grand âge et handicap : le CDCA, nouvel organe de consultation locale
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est organisé par décret du 7 septembre.
Gérer la procédure de péril d’immeubles menaçant ruine
La police spéciale des édifices menaçant ruine peut prescrire la réparation ou la démolition des immeubles qui créent un risque pour la sécurité publique. Lorsque le danger ne provient pas, à titre prépondérant, d'une cause inhérente à l'immeuble, le maire intervient au titre de la police générale.
La nouvelle organisation des Ehpad
Un décret du 26 août fixe les modalités des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Comment résilier un marché public
La personne publique peut résilier un marché public à tout moment pour motif d'intérêt général, pour faute ou dans les conditions prévues par le contrat. Toutefois, la résiliation pour motif d'intérêt général implique l'obligation d'indemniser le cocontractant du préjudice subi.
Le Sraddet
Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) est créé.
Connaître la nouvelle procédure de concertation en matière environnementale
La concertation préalable prévue par le code de l'environnement ne se confond pas avec la concertation préalable prévue par le code de l'urbanisme. Il sera possible pour le public de demander au préfet, dans certains cas particuliers, l'organisation d'une concertation préalable.
Le Fonds national des aides à la pierre
Un nouvel établissement public dédié à la construction du logement social est créé par décret du 1 er juillet 2016.
Cession des biens des personnes publiques et mise en concurrence
Le législateur a prévu des hypothèses dans lesquelles l'Etat peut céder des biens qu'il possède sans publicité ni mise en concurrence préalables. Toutefois, une personne publique peut s'astreindre, spontanément, à observer une procédure de mise en concurrence alors même que celle-ci ne s'imposait pas.
Le plan climat-air-énergie territorial
Un décret et un arrêté définissent l'outil de coordination créé par la loi « transition énergétique ».
