En application de la loi du 20 avril 2016, un décret du 29 septembre 2016 vient modifier la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Les modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée de 40 % de personnes de chaque sexe en son sein sont précisées et les règles de désignation des suppléants clarifiées.
La composition du CSFPT
Le CSFPT reste composé de vingt membres titulaires élus en qualité de représentant des collectivités territoriales et de vingt membres titulaires désignés en tant que représentant du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux (art. 1 du décret n° 84-346). Mais, s’agissant des modalités de remplacement en cas de décès ou de démission, le décret du 10 mai 1984 modifié fait désormais ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016, JO du 30 septembre.
- Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 1 er octobre 2016 et dans celle à venir au 1 er janvier 2019.
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