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Intercommunalité

Organiser le transfert des pouvoirs de police spéciale aux EPCI à fiscalité propre

Publié le 03/04/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Fiches de droit pratique

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Fotolia fotomek
Le législateur a renforcé les pouvoirs de police spéciale transférés de manière automatique aux présidents d'EPCI à fiscalité propre et ceux susceptibles de l'être, mais ils restent limités. En effet, les maires peuvent, chacun pour le territoire de leur commune, s'opposer aux transferts aux présidents d'EPCI à fiscalité propre des pouvoirs de police spéciale concernés. De plus, lorsqu'au moins un maire s'est opposé au transfert d'un pouvoir de police spéciale, le président de l'EPCI peut renoncer à ce transfert pour l'ensemble du périmètre communautaire.

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Mounia Idrissi et Laure Deswarte

Avocates - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Garder à l’esprit la distinction entre police générale et police spéciale

L’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) organise, en conséquence des transferts de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre – communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles -, un transfert automatique à leurs présidents de certains pouvoirs de police spéciale, limitativement visés par cette disposition. Il ouvre parallèlement aux maires la possibilité de décider volontairement du transfert de certains pouvoirs de police spéciale aux exécutifs de ces structures intercommunales.

Mais il faut le souligner, ces transferts de prérogatives sont le plus souvent sans incidence sur les pouvoirs de ...

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