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Concours articles - Page 78
La délinquance des mineurs
Quelques bases juridiques clés Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. L'ordonnance du 2 février 1945 apparaît comme le texte fondamental en ce qui concerne la justice des mineurs mineur . Cette ordonnance, qui trouve sa source ...
Le mariage
Quelques bases juridiques clés Article 144 et suivants du Code civil. Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007. Définition C'est l'acte par lequel un homme et une femme affirment publiquement devant un ...
Le divorce
Quelques bases juridiques clés Article 228 et suivants du Code civil. Les différentes dispositions qui concernent le divorce se trouvent au sein du Code civil et plus précisément aux articles 228 et suivants. Le juge compétent est ...
Le revenu minimum d’insertion
Quelques bases juridiques clés Article L. 262-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Article R. 262-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Le revenu minimum d'insertion ...
La couverture maladie universelle
Quelques bases juridiques clés Article L. 380 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Article R. 380-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Article L. 861-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Article R. 861-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.La CMU a été ...
Les hypothèses où la loi impose la levée du secret professionnel
Les hypothèses que nous allons décliner dans cette fiche s'analysent comme des obligations auxquelles les professionnels ne peuvent déroger. En aucun cas, le choix de faire ou de ne pas faire leur est laissé par la loi. Il s'agit d'impératifs qui constituent au minimum une faute ...
La combinaison de l’obligation de se taire et des obligations de parler
Présentation de la problématiqueDes obligations paradoxales ?Au titre de l'article 226-13 du Code pénal :« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est ...
Le témoignage en faveur d’un innocent
Présentation de l'article 434-11 du Code pénalL'article 434-11 du Code pénal dispose :« Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités ...
Les hypothèses où la loi autorise la levée du secret professionnel
Révélation de privations, sévices, atteintes ou mutilations sexuelles (article 226-14 alinéa 1 et 2 du Code pénal)Nous avons envisagé les hypothèses où la loi impose la révélation du secret (voir fiche 4 ). Or, l'article 226-14 alinéa 1 du Code pénal dispose que « l'article 226-13 ...
Le secret professionnel partagé
La problématique du secret partagéLa non-consécration du secret partagé par le législateurOn peut lire dans la circulaire générale présentant les dispositions du nouveau Code pénal (p. 167) le passage suivant :« Le Parlement a par ailleurs refusé de consacrer la notion de secret partagé, ...
