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Le témoignage en faveur d’un innocent

Publié le 06/06/2011 • Par Le secret professionnel en action sociale Dunod • dans : Fiches de révision

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Présentation de l’article 434-11 du Code pénal

L’article 434-11 du Code pénal dispose :

« Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement mais spontanément.

Sont exceptées des dispositions du premier alinéa :

1° L’auteur ou le complice de l’infraction qui motivait la poursuite, ses parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que ses frères et sœurs et leurs conjoints ;

2° Le conjoint de l’auteur ou du complice de l’infraction qui motivait la poursuite, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. »

Une obligation générale dans l’intérêt de la justice

L’obligation de témoigner en faveur d’un innocent concerne tout citoyen puisque le texte utilise le pronom relatif indéfini « quiconque ». On peut évidemment comprendre que le législateur pose une telle obligation car on ne peut jamais se satisfaire qu’un innocent puisse être détenu au titre d’une détention provisoire ou d’une condamnation définitive. Il est dans l’intérêt de la justice de préférer laisser courir un coupable plutôt que d’enfermer un innocent.

La reconnaissance implicite de l’erreur judiciaire

Par cette disposition, le législateur reconnaît que l’erreur judiciaire est possible et que chacun doit prendre ses responsabilités de citoyen quand il est en possession d’une information pouvant conduire à innocenter une personne.

La loi n’exige pas de désigner le coupable mais de témoigner de l’innocence d’un tiers

Le législateur n’exige pas que l’on connaisse l’identité du coupable ; il exige simplement que l’on soit en possession de la preuve de l’innocence de la personne détenue à tort.

La cour d’appel de Nancy a précisé dans un arrêt du 2 février 2005 le point suivant :

« L’article 434-11 exige la double connaissance par la personne poursuivie d’une part de la situation détenue ou jugée, et d’autre part de la preuve de son innocence, laquelle peut être celle de l’identité du ou des véritables coupables ; tel est le cas d’une personne qui exprime dans ses écrits de manière non équivoque sa connaissance d’informations de nature à innocenter une autre personne. »

Il est constant que la connaissance de l’identité du coupable constitue la preuve par excellence de l’innocence du tiers détenu à tort mais cette preuve peut aussi être révélée par tout autre moyen.

La preuve de la connaissance de l’innocence doit être certaine et non pas seulement plausible

C’est très précisément ce qu’exprime une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 novembre 2005.

« … la connaissance d’informations de nature à innocenter un condamné, présentées dans un souci de vraisemblance et de crédibilité mais sans révéler l’identité de la seule personne permettant de vérifier une hypothèse d’enquête plausible, ne suffit pas à caractériser la connaissance de l’innocence du condamné par le prévenu. »

Le témoignage doit être immédiat et spontané

Il s’agit d’une obligation de témoigner sans délai en faveur de l’innocent. « Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément » (article 434-11 alinéa 2). L’objectif est d’encourager les « retardataires » en leur promettant une exemption de peine ce qui ne veut pas dire une non-reconnaissance de responsabilité. Car pour être exempté de peine il convient d’avoir préalablement été condamné donc reconnu coupable. Seuls les témoignages tardifs mais spontanés pourront bénéficier d’une exemption de peine ; il convient de reconnaître la démarche personnelle du témoin qui, par acquis de conscience sans doute, décide de rompre le silence.

Les exceptions prévues par l’article 434-11 du Code pénal

L’article 434-11 prévoit des exceptions à l’obligation de témoigner en raison principalement des liens qui unissent l’auteur de l’infraction à certaines personnes, parents ou non. Le dernier alinéa de cet article précise quant à lui que :

« Sont exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 du Code pénal ».

On peut soutenir l’idée que, au sens strictement littéral, l’exception à la règle signifie bien que la règle ne doit pas s’appliquer à celui visé par l’exception. Donc, et à l’instar de certains auteurs (1) on pourrait en déduire que les professionnels astreints au secret ne doivent pas témoigner en faveur d’une personne qu’elles savent innocente. Dans son précis M.-L. Rassat indique :

« Le nouveau Code pénal envisage le cas de l’obligation de témoigner en faveur d’un innocent et le Code de procédure pénale, à la suite de la loi d’adaptation, celle de tout témoignage. Dans le premier cas (art. 434-11) la formule employée est celle de « l’exception » ce qui fait que le professionnel non seulement n’est plus obligé de parler en faveur d’un innocent mais même n’a plus le droit de le faire puisqu’il n’est pas concerné par l’article ».

Cette position qui peut paraître assez surprenante doit faire l’objet d’une analyse précise aux fins de savoir si le professionnel ne bénéficie pas dans cette hypothèse, à l’instar de ce que nous avons vu à propos des articles 434-1 et 434-3, d’une possibilité de choisir.

Combinaison de l’article 434-11, 226-13 et 226-14 du Code pénal

Il est délicat de répondre à la question de savoir si l’article 434-1 in fine enferme les professionnels astreints au secret dans une obligation de silence. Comment peut-on concevoir qu’il en soit ainsi alors que l’intérêt supérieur de la société ne peut commander de maintenir enfermé un innocent alors que l’on a la preuve de son innocence. Ajoutons également qu’il n’y a pas de raisons majeures qui pourraient légitimer et expliquer que le régime juridique appliqué aux articles 434-1 et 434-3 soit différent de celui que nous étudions ici.

Il est vrai que, sous l’égide de l’ancien Code pénal, les dispositions de l’article 63 alors applicables contenaient les mêmes exceptions qu’aujourd’hui à la différence de celles concernant les personnes astreintes au secret. Aussi pouvait-on penser qu’elles étaient dans l’obligation de témoigner à défaut d’avoir été exemptées par la loi. Or, il nous semble peu judicieux de soutenir que ces mêmes professionnels seraient soumis aujourd’hui à une obligation inverse.

La circulaire d’application du Code pénal du 14 mai 1993 précise :

« L’article 434-11 qui reprend les dispositions du troisième alinéa de l’actuel article 63, sanctionne celui qui, connaissant l’innocence d’une personne poursuivie pour un crime ou pour un délit, s’abstient de témoigner en sa faveur. L’objet de cette disposition étant d’éviter les erreurs judiciaires, le deuxième alinéa de l’article 434-11 prévoit comme le fait l’actuel article 63 qu’est exempt de peine celui qui apporte son témoignage tardivement mais spontanément.

La liste des personnes exceptées de ces dispositions est la même qu’en matière de non-dénonciation de crime : cet article n’est donc pas applicable aux membres de la famille du véritable auteur ou complice de l’infraction, auxquels est désormais assimilé le concubin de cette personne. Il n’est pas non plus applicable aux personnes soumises au secret professionnel, ce que ne précise pas aujourd’hui l’article 63. »

En définitive, le législateur a prévu de façon expresse l’exemption des personnes astreintes au secret davantage dans le but de les libérer d’une obligation au silence que, dans bien des cas, la morale, l’éthique et la déontologie professionnelle ne peuvent tolérer.

Quid de l’application de l’état de nécessité ? Le Code pénal prévoit dans son article 122-7 l’exception d’état de nécessité exprimé en ces termes :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

Il s’agit par hypothèse de la situation de l’individu qui se voit dans l’obligation de commettre une infraction afin d’éviter un péril imminent pour lui-même ou pour autrui. La jurisprudence Regina de la cour d’appel de Colmar du 6 décembre 1957 précise dans un arrêt :

« Attendu que la reconnaissance de l’état de nécessité est un des fondements du droit ; que toutes les civilisations juridiques évoluées, dégagées du légalisme initial, le consacrent, soit dans la loi, soit dans la doctrine et la jurisprudence ; que ce qui caractérise l’état ou « l’effet » de nécessité, c’est « la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autres ressources que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale » (note Charles de Visscher, citée dans Foriers, l’état de nécessité en droit pénal, p. 343).

« Attendu que si l’état de nécessité est une notion strictement exceptionnelle, il serait contraire à son esprit d’en limiter l’application à la défense d’intérêts matériels, fussent-ils vitaux ; qu’on doit l’étendre à la protection des intérêts moraux supérieurs, tel l’honneur de la personne ou du foyer qui, pour l’honnête homme, ont autant de prix que la vie. »

Ce fait justificatif qui se traduit, en cas de reconnaissance, par l’irresponsabilité pénale de l’auteur est enfermé dans des conditions strictes d’application :

  • il faut tout d’abord constater l’existence d’un danger actuel ou imminent menaçant une personne ou un bien ;
  • il faut ensuite établir qu’il n’y avait aucun autre moyen d’éviter le dommage, exceptée la commission de l’infraction ;
  • il faut aussi que l’intérêt sauvegardé soit supérieur à celui qui est sacrifié ;
  • il faut que les moyens employés respectent une certaine proportion avec la gravité de la menace ;
  • enfin, la situation d’état de nécessité ne doit pas trouver sa source dans un comportement fautif de l’auteur qui l’invoque.

Il nous semble que cette théorie peut s’appliquer à la question qui nous préoccupe. Le professionnel astreint au secret et qui peut apporter la preuve de l’innocence d’un tiers peut soutenir que la violation du secret en vue de la libération d’un innocent s’impose dans la mesure où « la nécessité d’une intervention immédiate peut l’emporter dans la balance des impératifs sur l’obligation de respecter cette interdiction » (jurisprudence de Colmar précitée).

Points clefs à retenir

En définitive, les professionnels astreints au secret bénéficient d’une clause de conscience qui les autorise à dénoncer ou non les crimes et délits dont ils ont eu connaissance, mais également à témoigner ou non en faveur d’un innocent dont ils connaissent l’état d’innocence.

Le législateur préfère laisser cette possibilité aux professionnels concernés.

Notes

Note 01 Michèle-Laure Rassat, Droit pénal spécial, infractions des et contre les particuliers , Paris, Dalloz, précis Dalloz, 2004, p. 448. Retour au texte

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