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Concours articles - Page 54
Dispositifs des mesures de protection juridique – Les règles communes aux mesures de protections juridiques
« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection ...
Dispositifs d’aide au financement – Autres dispositifs
1. LES PRESTATIONS SOCIALES DES CAISSES DE RETRAITELes caisses de retraite et complémentaire proposent, sous certaines conditions, différentes modalités d’intervention, à l’attention des pensionnés qui nécessitent d’être soutenus dans les gestes de la vie quotidienne. La plupart de leurs ...
Les grandes lois structurant le secteur
Le développement des établissements et services gérés par les institutions sociales et médico-sociales va être encadré par la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui sera fréquemment complétée et modifiée jusqu’à la loi n°2002-2 ...
Principales caractéristiques du secteur
Les besoins d’assistance des personnes vulnérables vont, jusqu’au xix e siècle, principalement être pris en charge par des pratiques charitables et par la bienfaisance privée, contrôlées et parfois soutenues par les autorités publiques. Historiquement, ce sont ainsi les œuvres et les ...
Les institutions sociales et médico-sociales – Introduction
QUE SONT LES INSTITUTIONS sociales et médico-sociales ? Que recouvrent-elles ? Combien sont-elles ? Comment fonctionnent-elles ? Comment sont-elles financées ? Telles sont les questions auxquelles répond cet ouvrage, en inscrivant les institutions sociales et médico-sociales, et les ...
Dispositifs d’aide au financement – L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
1. ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE : RÈGLES GÉNÉRALESLa loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 met en place l’APA. Cette allocation remplace la prestation spécifique dépendance le 1er janvier 2002. Face à l’augmentation importante du nombre de bénéficiaires, le législateur modifie les ...
L’évaluation des activités et de la qualité des prestations
ContexteLa montée de l’exigence évaluative dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, posée par la loi n° 2002-2, a été précédée de la mise en avant d’un autre type d’évaluation, celle des politiques publiques. Ainsi, les grandes lois de ces dernières années ont ...
La bientraitance et la qualité du service
ContexteLe débat autour de la bientraitance et de la maltraitance dans les institutions sociales et médico-sociales et les établissements et services qu’elles gèrent n’est pas récent, mais il a été reconnu depuis une dizaine d’années comme un enjeu dans le secteur, à la suite d’affaires ...
Définition des institutions sociales et médico-sociales
Dans la sphère des politiques sociales, il existe un champ particulier relatif à l’action sociale et médico-sociale. Celle-ci développe un ensemble de prestations et de services sociaux pour l’accompagnement éducatif, thérapeutique, social et professionnel des personnes vulnérables. Ce champ a ...
Les différents projets dans les établissements et services
ContexteDepuis la loi n° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale, l’individualisation des réponses aux besoins des personnes fait figure de principe, avec le souci de répondre de façon adaptée à leurs besoins et attentes, à partir d’une évaluation continue, en associant les ...
