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Dispositifs d’hébergement – l’Ehpad

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

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L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est une structure médicalisée qui a pour objectif d’accueillir des personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent plus rester à leur domicile. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénove le secteur social et médico-social en modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. Elle renforce la place de l’usager et fixe les bases d’une redéfinition du secteur.

1. DÉFINITION DE L’EHPAD

C’est la signature d’une convention tripartite, entre l’État, le conseil général et le gestionnaire, qui donne le statut d’Ehpad. La signature de cette convention entraîne une contrepartie financière et oblige l’Ehpad à respecter des critères de qualité. L’arrêté du 13 août 2004 détermine les actions de qualité qui doivent figurer dans le cahier des charges (art. L. 313-12). Il doit être garanti aux résidents, une qualité de vie avec une prise en charge médicale adaptée respectant l’intimité et le rythme de vie de chacun (projet de vie individualisée, projet de soins…). L’entourage doit accéder à l’information, notamment en participant à la vie de l’établissement par le biais du conseil de vie sociale. Le personnel intervenant auprès du résident doit être qualifié et professionnel et l’établissement adapté.

Ces établissements peuvent être gérés par des structures publiques ou par des groupes privés.

2. DEMANDE D’ADMISSION EN EHPAD

Ces établissements accueillent des personnes de plus de 60 ans. Elles sont souvent victimes d’une perte d’autonomie importante tant physique que psychique. Le facteur déclenchant de la prise de cette décision est souvent celui de la perte de son autonomie pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne.

L’admission dans un Ehpad résulte d’une démarche personnelle. Le choix de l’établissement découle de critères propres aux futurs résidents. Il convient de compléter au préalable un dossier de demande d’admission qui comprend un volet administratif et un volet médical, à la suite de quoi l’établissement, après avis du médecin coordonnateur, se prononce sur la possible admission. Le décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 met en place un dossier unique de demande d’admission (CASF D. 312-155-1) (formulaire Cerfa n° 14732*01) (cf. annexe).

Pour les personnes de moins de 60 ans, il faut demander une dérogation d’âge auprès du conseil général du département et, le cas échéant auprès de la maison départementale du handicap du département. Attention : Lors de l’admission dans un établissement, il est nécessaire de procéder aux démarches administratives liées à un changement de domicile. Cependant, l’Ehpad n’a pas la qualité de domicile de secours.

3. FONCTIONNEMENT DE L’EHPAD

Un contrat de séjour est obligatoirement rédigé (CASF, art. L. 311-4, décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004), il garantit le droit des résidents. Il détermine le coût et les conditions d’hébergement, ainsi que les services proposés et les clauses de fin de contrat.

La prise en charge du résident est totale 24 heures/24 (soins, surveillance médicale, aide à la vie quotidienne, animation, restauration, hôtellerie, un hébergement en chambre individuelle ou collective).

Il est également remis au résident à son admission un livret d’accueil, ainsi qu’un exemplaire du règlement intérieur et la charte des droits et des libertés (cf. annexe).

4. COÛT D’UN HÉBERGEMENT EN EHPAD

Quand l’établissement est public le tarif journalier est fixé par le conseil général. Quand l’établissement est privé le tarif journalier est fixé par le gestionnaire, toutefois l’augmentation est limitée annuellement par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.

Il y a une triple tarification :

  • un tarif soins : il concerne les frais liés aux dépenses médicales, il est pris en charge par la caisse d’assurance maladie et versé directement à l’établissement ; 
  • un tarif hébergement : il concerne tous les frais liés aux services d’hôtellerie, la restauration, l’animation, la chambre. Il est à la charge du résident ; 
  •  un tarif dépendance : il concerne l’accompagnement nécessaire pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, il est fixé en fonction du degré de dépendance de la personne, après évaluation par le médecin coordonnateur de l’établissement à partir de la grille AGGIR.

Si les ressources du futur résident sont insuffisantes, il peut solliciter l’aide sociale à l’hébergement, à la condition que l’établissement soit habilité à percevoir l’aide sociale (cf. fiche 14).

Dans tous les établissements, le résident peut solliciter, sans conditions, une demande d’allocation personnalisé d’autonomie et, selon conditions de ressources une allocation logement auprès de la caisse d’allocation familiale (cf. fiche 16).

Loi du 30 juin 1975, loi du 24 janvier 1997, loi du 2 janvier 2002.
Arrêté du 13 août 2004.
Décret du 25 mars 2004.
Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004.
Décret n° 99-316 du 26 avril 1999 (modifié le 4 mai 2001 tarif Ehpad).
Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012. CASF, art. L. 312-1, art. L. 313-12, art. L. 311-4. CASF, D. 312-155-1.

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