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Dispositifs d’hébergement – L’accueil familial

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

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La loi du 10 juillet 1989 n° 89-475 organise la possibilité pour une personne âgée d’être accueillie, en contrepartie d’une rémunération, chez un particulier agréé par le président du conseil général. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 clarifie les obligations et droits de celui qui accueille et de celui qui est accueilli par la rédaction d’un contrat. Le décret du 3 août 2010 n° 2010-928 précise les conditions d’accueil.

1. OBJECTIF DE L’ACCUEIL FAMILIAL

L’accueil familial s’adresse à des personnes âgées, qui ayant perdu une partie de leur autonomie, ne peuvent plus vivre seules chez elles, mais qui ne souhaitent pas pour autant intégrer une structure collective.

Le principe est que la personne âgée dispose d’une pièce ou deux individuelles et qu’elle participe à la vie quotidienne de l’accueillant. La personne âgée continue de recevoir les visites de son entourage. Si possible, elle peut conserver quelques meubles (voire son animal domestique). L’hébergement à titre onéreux par un accueillant familial à son domicile peut être à temps complet ou partiel, temporaire ou permanent.

2. QUALITÉ DE L’ACCUEILLANT

L’accueillant peut être une personne ou un couple ayant pour cela un agrément du conseil général.

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans (renouvelable) par le conseil général. Il indique le nombre de personnes qui peuvent être accueillies (prise en charge de trois personnes au maximum) (CASF L. 441-1).

L’accueillant, formé, s’engage à poursuivre une formation continue et il est soumis à des vérifications. L’objectif de ces contrôles est de s’assurer que les conditions de logement (9m2 minimum pour une personne seule et 16m2 pour un couple) et d’accueil, permettent une prise en charge optimale et permanente de la santé, de la sécurité et du bien-être moral et physique de la personne hébergée.

L’accueillant familial s’occupe de la préparation des repas, de l’entretien de l’intérieur, des courses, et des activités de la personne accueillie.

Attention : Il ne doit pas y avoir de lien familial entre l’accueillant et la personne accueillie, au moins jusqu’au quatrième degré inclus.

3. ORGANISATION DE L’ACCUEIL FAMILIAL

Cette situation donne lieu à la rédaction d’un contrat entre l’accueillant familial et la personne accueillie (CASF, art. L. 442-1).
Le contrat précise les points suivants :

  • les modalités de modification, de suspension et de fin du contrat ;
  • les éléments composant la rémunération à destination de l’accueillant ;
  • la durée de l’hébergement ; 
  •  les conditions financières et matérielles de l’accueil ; 
  •  les droits et obligations des deux parties (congés annuels, remplacement).

L’accueillant familial est considéré comme l’employé de l’hébergé. Ainsi, la personne accueillie doit le déclarer dans les 8 jours à l’Urssaf (formulaire Cerfa n° 11469*01).

4. COÛT D’UN HÉBERGEMENT EN ACCUEIL FAMILIAL

Le règlement de l’hébergement pour l’accueillant familial se constitue de plusieurs indemnités :

  •  l’indemnité journalière pour services rendus correspond à 2,5 fois le SMIC horaire ; 
  •  l’indemnité de congés payés correspond à une majoration de 10 000 de l’indemnité journalière versée mensuellement ; 
  •  l’indemnité d’entretien correspond à une fourchette entre 2 et 5 fois le minimum garanti. Elle concerne l’ensemble des dépenses type : alimentation, traitement du linge, électricité, chauffage… pour la personne accueillie ; 
  •  l’indemnité de logement correspond à l’espace et au confort de la ou des pièces mises à la disposition de la personne accueillie. Le conseil général peut vérifier son montant ; 
  •  l’indemnité pour sujétion particulière correspond à la nécessité d’une prise en charge avec une vigilance renforcée de la personne accueillie selon notamment son degré d’autonomie. Cette indemnité se situe entre 1 et 4 fois le minimum garanti.

L’hébergé peut, s’il remplit les conditions, bénéficier d’une allocation personnalisée d’autonomie, d’une aide sociale ainsi que d’une allocation logement de la Caf (cf. fiche 14, 15, 16).

DGAS/2C n° 2005-283 du 15 juin 2005 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. CASF, art. L. 442-1, art. R. 442-1, D. 442-3. Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

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