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Club Prévention-Sécurité - Page 200
La ville de Marseille devra rembourser un millier de forfaits post-stationnement illégaux
Dans une décision du 23 décembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la ville de Marseille qui contestait la demande de la Commission du contentieux de stationnement payant de rembourser un millier de forfaits post-stationnement établis sans base légale.
En Charente, la police nationale se rapproche de la population… en bus
La police nationale de Charente-Maritime a créé, avec la communauté d'agglomération de La Rochelle, une antenne de police mobile dans un bus, qui se déplace depuis mars 2019.
Fermeture des bars et restaurants : les sanctions de nouveau renforcées
Plusieurs établissements recevant du public tels que les restaurants n’ont plus le droit d’accueillir du public pour cause de crise sanitaire. Face aux fraudes, le décret du 17 février 2021 renforce les sanctions en jouant notamment sur le montant de l’amende forfaitaire. Au risque de rendre les dispositions plus complexes… Explications ...
Les policiers municipaux peuvent-ils opérer un contrôle routier systématique ?
Un agent de police municipale peut-il contrôler les pièces afférentes à la conduite du véhicule alors qu’il n’a constaté aucune infraction au code de la route ? Ou, en d’autres termes, les agents de police municipale peuvent-ils opérer un contrôle routier systématique ? La question est de nouveau d’actualité en raison d’un ...
Éclairage des voies et des espaces publics (2) : coupure totale de l’éclairage public sur certaines zones de la commune
Note de synthèse préalable exposée au conseil municipal Monsieur le maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions de la maîtrise de la consommation d'énergie mais aussi de lutter contre les troubles à l'ordre public liés à des attroupements récurrents de...... Une ...
Éclairage des voies et des espaces publics (1) : compétences respectives du maire et de la commune
Cette fiche explique le cadre juridique de l'obligation d'éclairage des voies et des espaces publics. Elle sera suivie d'une autre fiche qui proposera des modèles de délibération et d'arrêté permettant de réglementer l'éclairage public dans la commune. Cadre juridique Il n'existe pas de ...
Le garde champêtre et l’audition libre : le procès-verbal d’audition
L'article 24 du code de procédure pénale et l'article L.172-8 du code de l'environnement confèrent au garde champêtre la possibilité de procéder à des auditions libres (se reporter à la fiche 155/02 qui présente le cadre légal de l'audition libre). Cette fiche propose un modèle d'audition adapté.
Le Forum français pour la sécurité en attend plus du gouvernement
Après un début d’année placé sous le signe de la sécurité, de la prévention de la délinquance et de la politique de la ville avec le comité interministériel des villes et le lancement du Beauvau de la sécurité, les élus du Forum français pour la sécurité urbaine rappellent leurs attentes.
Justice pénale des mineurs : les principales mesures à retenir
Alors que la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 fait des mineurs l’un de ses axes prioritaires, le Parlement a adopté définitivement mardi 16 février la réforme de la justice pénale des mineurs. Ce texte remplacera le 30 septembre l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante. Voici les principales ...
A Nice, le Conseil d’Etat confirme la suspension de l’interdiction des locations saisonnières
Dans une ordonnance du 16 février, le juge des référés du Conseil d'Etat a confirmé que le maire de Nice ne pouvait pas interdire temporairement les locations saisonnières dans sa commune. Les circonstances locales liées à la crise sanitaire ne justifiaient pas cette atteinte au droit des propriétaires particuliers.
