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Décryptage

Loi Sécurité globale : la mutualisation des polices municipales

Publié le 15/06/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police municipale d'Evry
Bertrand Holsnyder
Composée de 80 articles, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est parue au Journal officiel du 26 mai 2021. Pour décrypter ce texte ambitieux intéressant les collectivités territoriales, la Gazette publie une série d'articles rédigés par Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice. Quatrième volet aujourd'hui consacré aux nouvelles modalités de mutualisation des services de police municipale.

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Cet article fait partie du dossier

Loi Sécurité globale : ce qu’il faut en retenir

La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés apporte un certain nombre de nouveautés concernant les modalités de mutualisation des services de police municipale. L’idée est sans doute de permettre une mutualisation plus facile, en particulier dans le cadre d’une catastrophe naturelle ou technologique, mais aussi de développer les autres possibilités de mutualisation prévues dans le code de la sécurité intérieure.

Cependant, il est de plus en plus difficile de s’y retrouver dans le maquis des possibilités offertes par les textes, avec des organisations des plus complexes.

Faciliter la mise en commun par voie conventionnelle

Cette mise en commun, qui date de 2007, était limitée aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants ...

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