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Billets juridiques - Page 2

Fotolia_92985571_XS
Copyright : Fotolia Paul Hill
[BILLET JURIDIQUE] Ethique publique 13/12/2023

Hausse du risque pénal encouru par les élus

Lors du Salon des maires, qui s’est tenu le 21 novembre, l’observatoire de la Smacl a présenté les premiers chiffres relatifs au risque pénal des élus, issus de la prochaine édition de son rapport annuel.

jeunes-ordi-univ
Copyright : @CRN / Adobestock
Inclusion numérique 29/11/2023

La porte ouverte à la full démat’ des procédures administratives

Dans un arrêt du 31 octobre, le Conseil d’Etat a validé une procédure entièrement dématérialisée. Un petit pas pour la digitalisation des relations avec les usagers, un grand recul pour l’inclusion numérique.

Critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
Copyright : Montri - Adobe Stock
Environnement 22/11/2023

Défense de prendre des décisions nuisibles aux générations futures

Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur doit veiller, en matière d’environnement, à ce que la capacité des générations à venir à satisfaire leurs besoins ne soit pas compromise par les choix actuels.

Remontées mécaniques en station de sport d'hiver
Copyright : P. Devanne/Adobestock
Contrats publics 15/11/2023

Remontées mécaniques : le régime des biens de retour est validé par la CEDH

La théorie des biens de retour est conforme au droit de la propriété garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Application au cas de l’exploitation de remontées mécaniques.

Foret Miyawaki-Mulhouse
Copyright : Thomas Itty-Ville de Mulhouse
Artificialisation des sols 27/09/2023

La garantie universelle d’un hectare, un casse-tête de plus

La loi du 20 juillet a instauré une garantie pour toutes les communes : la possibilité de consommer un hectare de surface agricole, naturelle et forestière. Très discutée, cette disposition appelle des précisions.

Pesticides : une médiation inédite entre agriculteurs et riverains
Copyright : Marritch - Adobe stock
Environnement 26/07/2023

L’Etat reconnu responsable de l’effondrement de la biodiversité

Dans un jugement du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique causé par les pesticides. L’Etat doit le réparer d’ici au 30 juin 2024.

Le Sénat
Copyright : Sénat
Parlement 21/06/2023

Les mesures législatives du Sénat moins appliquées que les autres

Le rapport annuel sur l’application des lois est paru. Ses auteurs constatent une amélioration, mais soulignent une disparité en fonction de l’origine des dispositions et se montrent perplexes sur les procédures accélérées.

mairie maire élection vote voter commune politique représentant batiment france institution
Copyright : MARC CHESNEAU
Statut de l'élu 31/05/2023

La protection fonctionnelle des élus locaux bientôt élargie

Déposée le 13 avril 2023, une proposition de loi vise à étendre la protection fonctionnelle aux membres de communautés de communes. Les auteurs y voient une réponse aux violences commises sur les élus.

Des documents secrets
Copyright : Art Lucas / Adobestock
Commande publique 17/05/2023

Documents de marché occultés : le secret des affaires a ses limites

Si les échanges pendant la phase de négociation entre une commune et une société ne sont pas communicables, ceux du rapport d’analyse des offres ne doivent pas faire l’objet d’occultations excessives.

Si le requérant soutient qu’il ne bénéficiera plus, dès lors que le palais des congrès Acropolis sera détruit, d’une structure culturelle à proximité de son domicile, la commune de Nice fait valoir que l’offre culturelle en centre-ville, à proximité du domicile de l’intéressé, restera importante, avec en particulier celle du Théâtre national de Nice.
Copyright : ©Simon TravelEden via Flickr CC BY 2.0
Urbanisme 26/04/2023

L’intĂ©rĂŞt Ă  agir du voisin dans le cas d’une dĂ©molition

Un habitant résidant à proximité d’un palais des congrès qui fait l’objet d’un arrêté de démolition a-t-il intérêt à agir contre cette décision municipale ? Pour le juge, c’est non.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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