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Actu juridique - Page 578
« Foncier Cœur de France » : un EPFL commun à trois départements
Les conseils généraux d’Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher et du Loiret ont décidé le 13 février de constituer un seul établissement public foncier local.
Logement intermédiaire : examen passé avec succès
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, a présenté le 18 février l’ordonnance relative au logement intermédiaire devant la commission des affaires économiques. Les députés, qui ont salué la clarté du texte, ont tout de même pointé certaines limites…
La transformation du musée Dobrée à Nantes dans l’impasse
La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le 14 février l’annulation du permis de construire accordé en 2011 pour la rénovation et l’extension du musée Dobrée à Nantes, propriété du conseil général de la Loire-Atlantique. Cet arrêt risque de porter un coup définitif au projet, au moins dans sa configuration actuelle.
Accessibilité électorale : état des lieux des règles juridiques applicables
A l’occasion de la nomination de la sénatrice Jacqueline Gourault (Loir-et-Cher- Centre) comme parlementaire en mission sur l’accessibilité électorale, Soraya Kompany, architecte-urbaniste et conseillère au ministère des Affaires sociales et de la Santé répond à nos questions et nous livre un état des lieux des règles juridiques ...
Cet article fait partie du dossier :
Accessibilité : 20 ans après la loi, il reste tant à faire
Les îles bretonnes perdent leurs représentants dans les conseils départementaux
La nouvelle carte des conseillers départementaux fâche les élus insulaires bretons qui voient leur spécificité géographique noyée dans de nouvelles circonscriptions. Ils réclament un traitement spécifique, à l’instar de l’île d’Yeu (Vendée) maintenue comme circonscription départementale.
Lancement de la campagne d’information et d’incitation au vote
Dans 5 semaines, les électeurs seront invités à élire leurs conseillers municipaux et communautaires. Les nouvelles règles électorales issues de la loi « Valls » du 17 mai 2013 étant pour la première fois appliquées, le Gouvernement a voulu anticiper les questions et lutter contre l’abstention en lançant dès aujourd’hui sa ...
Corruption dans les collectivités territoriales : les préconisations du Service central de prévention de la corruption (SCPC)
Réagissant à la publication du premier «rapport anti corruption de l'UE» publié par la Commission européenne le 3 février 2014, François Badie, chef du service central de prévention de la corruption (SCPC) constate des avancées dans la lutte contre la corruption au sein du secteur public local. Mais aussi des faiblesses...
MAPA et information des candidats évincés : entre Droit et morale…
En l’état du droit positif, soutenir qu’en marché à procédure adaptée (MAPA), les acheteurs publics ont intérêt à respecter un délai minimum entre l’envoi de la lettre de rejet et la signature du marché tient plus d’une recommandation morale que de l’éveil à un risque juridique majeur.
Le préfet demande l’annulation du contrat de travail d’une directrice de Reims Métropole
Le préfet de la Marne a saisi la juridiction administrative pour faire annuler le CDI de la directrice de projet contractuelle chargée des commémorations de la guerre 14-18. Motif : la nature de ses fonctions ne justifierait pas le niveau de rémunération accordé.
Le vote blanc adopté définitivement par le Parlement
La proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections a définitivement adoptée par le Sénat. Les bulletins blancs seront, à partir de mai 2014, décomptés séparément des bulletins nuls. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin sera assimilée à un bulletin blanc. Toutefois, ils n’entrent pas en compte pour la ...
