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Actu juridique - Page 578
Polémique à Marseille autour du relogement d’une famille de gens du voyage
Programmée pour le 24 octobre 2011, l’expulsion d’une famille de gens du voyage installée depuis 25 ans sur une friche industrielle a finalement eu lieu le 26 octobre. Faute d’aire d’accueil ou de terrains familiaux permettant le relogement, la municipalité et la famille se trouvent dans une impasse.
Crèche Baby Loup : la Cour d’appel confirme la légalité du licenciement de l’employée voilée
La Cour d’appel de Versailles a suivi jeudi 27 octobre 2011 les recommandations de son parquet général en considérant que le licenciement par une crèche privée d'une salariée voilée était licite.
Compétence exclusive de l’Etat pour réglementer l’implantation des antennes-relais
Par trois décisions en date du 26 octobre 2011, le Conseil d‘Etat a reconnu la compétence exclusive de l’Etat pour réglementer l’implantation des antennes-relais sur le territoire.
Révocation des maires : une procédure inconstitutionnelle ?
Le 24 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi de d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la procédure de révocation des maires. Le juge constitutionnel a trois mois pour décider si cette procédure respecte la Constitution.
Transport scolaire à Perpignan : le préfet pouvait bien fixer la compensation de transfert de charges
Pour le Conseil d'Etat qui s'est prononcé le 21 septembre 2011, le préfet des Pyrénées-Orientales avait bien le pouvoir de fixer, faute d'accord entre le conseil général et la communauté d'agglomération de Perpignan, le montant de la compensation financière due par le département à l'intercommunalité pour le transfert du service des ...
Eau et assainissement : gare à l’hyperconcurrence et aux DSP « low cost »
Le cabinet Service Public 2000 a mis en garde, lors d’un colloque le 20 octobre 2011, contre les « offres anormalement basses » des opérateurs, annonciatrices de dégradation du service et du patrimoine.
La proposition de loi Warsmann adoptée
L'Assemblée nationale a adopté mardi 18 octobre 2011 en première lecture la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives de Jean-Luc Warsmann.
Conflit au Domaine de Chambord : le principe de libre-administration remis en question
Le tribunal administratif d'Orléans a décidé le lundi 10 octobre 2011 de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d‘Etat pour régler les relations entre l'établissement public « Domaine national de Chambord » appartenant à l’Etat et la commune. En jeu, le principe constitutionnel de libre-administration ...
Marchés publics : le relèvement du seuil à 15 000 euros examiné par les députés
L'Assemblée nationale a achevé mercredi 12 octobre 2011 l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives de Jean-Luc Warsmann. Le vote sur ce texte aura lieu par scrutin public mardi 18 octobre.
Le juge constitutionnel donne raison à l’association France nature Environnement
L'association France Nature Environnement a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 511-2 et L. 512-7 du code de l'environnement que le Conseil constitutionnel vient de censurer.
