L’énoncé du jugement rendu le 22 août 2013 par le tribunal administratif de Poitiers (Vienne) donne gain de cause à l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) Saint Charles de Thouars, condamnant la ville à lui régler 138 991 euros pour son financement. Une somme bien en deçà des estimations de l’institut qui réclamait de son côté 1,429 million d’euros.
Pendant trente ans, la commune aura versé à l’Ogec une indemnité calculée sur le nombre d’élèves inscrits sans tenir compte des différences de résidence des uns et des autres, et sans faire de distingo entre enfants de primaires et enfants de maternelle.
« Le dossier est complexe, explique Patrice Pineau maire (PS) de Thouars. Il faut remonter à l’ancienne municipalité, avant ma prise de fonction en 2008. Jusqu’à cette date le financement de l’OGEC se faisait sur forfait, par élève, revalorisé annuellement. Déjà en 2007, la chambre régionale des comptes avait tiré la sonnette d’alarme, rappelant la ville à ses obligations. Nous avons suivi lors de notre arrivée ces recommandations, en prenant en compte tous les paramètres, en accord par ailleurs avec l’Organisme de St.Charles. De fait, ce dernier aura attaqué sur les années précédentes, demandant une sorte de rattrapage. »
Le tribunal a estimé que la loi devait s’appliquer et rappelle à cette fin qu’une commune, siège d’un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de cet établissement, pour les élèves domiciliés dans les communes et ce, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. Le juge limite toutefois ce redressement dans le temps – soit 4 ans, prescription quadriennale oblige – et calcule la différence entre versements et sommes réellement dues.
La municipalité ne fera pas appel de la décision.
Domaines juridiques
