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Actu juridique - Page 552
Bilan 2012 de la CCEN : 1,58 milliards d’euros de coûts pour les collectivités et un moratoire insuffisant
Après cinq ans d’existence, la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) passera le relais au conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Elle vient de publier son rapport d’activité sur l’année 2012. Avec un constat : la lutte contre l’inflation normative est loin d’être gagnée. Le nombre de textes et les ...
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Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?Le PPP, la MOP et le miroir aux alouettes
Il est « tendance » de vilipender le PPP et le contrepoint « Le PPP, encore un miroir aux alouettes » (La Gazette 21 octobre 2013, p. 46) en est une illustration récente. Le lecteur en sort effrayé. Le PPP serait la 11e plaie d’Egypte à côté de laquelle grenouilles, moustiques, mouches, grêle et autres sauterelles n’auraient été ...
Copier en bibliothèque en toute légalité, c’est possible
Samedi 14 octobre, la bibliothèque de Couronnes (20ème) organisait la première Copy Party de Paris dans le cadre de Villes en biens communs. L’objectif est de rappeler que la loi autorise la copie d’oeuvres si la source est licite et le moyen de copie privé.
Simplification des relations entre l’administration et les citoyens : « pas de révolution juridique » selon Arnaud Gossement, avocat
Adopté définitivement par le Sénat, le 17 octobre 2013, le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens devrait prochainement entrer en vigueur. Arnaud Gossement, avocat au barreau de Paris, a accepté de répondre à nos questions sur ce nouveau texte de simplification ...
Le tribunal administratif annule l’attribution du marché du chauffage du Grand Lyon à Dalkia
Le 21 octobre, le juge des référés a annulé partiellement la procédure d’attribution de l’exploitation des réseaux chaud et froid urbains qui avait été confiée, par une délibération du Grand Lyon le 26 septembre, au groupement formé par Dalkia/Véolia, Idex Energies et CDC Infrastructures. Le tribunal avait été saisi par ...
Absence de clause de conscience des maires : les Sages valident
Très attendue, la décision du Conseil constitutionnel est tombée ce matin, vendredi 18 octobre 2013 : l’absence de clause de conscience des maires qui ne souhaitent pas célébrer de mariage entre deux personnes de même sexe n’est pas inconstitutionnelle. La réponse des Sages est juridiquement claire mais provoque déjà la colère ...
Port du voile dans des crèches privées : réponse des juges le 27 novembre
Le contentieux lié au licenciement de la salariée voilée de la crèche Baby Loup ne sera finalement par résolu aujourd’hui. La Cour d’appel de Paris qui a entendu les parties ce matin rendra sa décision le 27 novembre 2013. Une décision attendue qui permettra, peut-être, de mettre fin au débat sur l’application du principe de ...
Redevance d’occupation du domaine public par des chantiers de gaz et électricité : le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de prendre un décret
Saisi par la commune de Montpellier, le Conseil d’Etat a exigé, le 4 octobre, que le Premier ministre prenne, d’ici quatre mois, un décret en Conseil d’Etat sur le régime des redevances d'occupation du domaine public par des chantiers de travaux de transport et distribution d'électricité et de gaz. Les opérateurs ErDF et GrdF arguent ...
Pour un renforcement des outils fonciers
Les élus locaux ont une mauvaise connaissance des outils juridiques et fiscaux permettant de mener une véritable politique foncière, selon un rapport touffu des sénateurs Yvon Collin, Philippe Dallier, François Pillet et René Vandierendonck présenté le 14 octobre.
Commission des comptes de campagne : le dernier rapport annuel avant les municipales
Dans son quinzième rapport d’activité, rendu mardi 15 octobre 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a détaillé le bilan de son action en 2012 et 2013, c’est-à-dire le contrôle des comptes de campagnes des candidats aux élections présidentielles de mai 2012 et de ceux aux ...
