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Actu juridique - Page 475
Fin de la réserve parlementaire : vers un nouveau fonds pour le bloc communal
La commission des lois du Sénat a apporté différentes modifications aux deux textes de moralisation de la vie publique déposés par Français Bayrou au Sénat le 14 juin dernier. Ces textes s'appellent désormais "projets de loi pour la régulation de l'action publique", et seront examinés en séance publique la semaine du lundi 10 juillet.
Et si on appliquait 100 % des textes votés par le Parlement ?
La commission des lois du Sénat a constaté une augmentation du nombre de textes d’application publiés lors des derniers mois du quinquennat Hollande. Pourquoi ne pas conserver ce rythme ?
Start up et territoires : « Le droit n’oblige pas les collectivités à faire compliqué ! »
Avocat en droit public (cabinet LexCase), Raphaël Apelbaum est spécialiste de la réglementation nationale et communautaire des contrats et marchés publics. Selon lui, start-up et collectivités ont encore à faire pour se rencontrer pleinement. Les premières doivent comprendre les besoins des collectivités, les secondes simplifier leurs ...
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Start-up et territoires, un pari pour l'emploi« On s’est servi de la hiérarchie des normes pour donner de la solennité aux textes » – Alain Lambert
Selon Alain Lambert, président sortant du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), la lutte contre l'inflation normative est désormais une priorité d'ordre démocratique. Il dresse un bilan sans concession de sa présidence...
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Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 26 au 30 juin)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 26 au 30 juin). Avec notamment la publication de nombreuses circulaires "Finances" datées du mois de mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les rendez-vous de la semaine du 3 juillet
Il est de retour, spécialement pour la session extraordinaire qui ouvre mardi 4 juillet au parlement : le récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires et des juridictions, qui feront l'actualité la semaine prochaine. Avec une reprise en douceur.
Toilettage de printemps pour les marchés publics
Après quelques mois d’application de l’ordonnance et du décret marchés publics, un nouveau décret, qui pourrait être qualifié de « toilettage », vient répondre à différentes interrogations qui avaient été soulevées par la mise en œuvre de la nouvelle réglementation. Sébastien Bracq, avocat associé, et Davy Sarre, juriste ...
Loi pour la confiance dans l’action publique : Nicole Belloubet arrive avec ses doutes
La ministre de la Justice Nicole Belloubet était auditionnée par la commission des lois du Sénat le 27 juin dernier sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique. Double première : c'était la première fois que, et la nouvelle ministre, et les parlementaires, s'exprimaient sur ce texte.
« Citoyen, aie confiance … »
Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, déposé devant le Sénat le 14 juin, élargit le champ de la peine complémentaire d’inéligibilité pour des infractions à la probité. Une mesure contestable.
Retour sur notre matinée juridique consacrée au risque pénal
La Gazette, avec le soutien de l’association des acheteurs publics a organisé, le 20 juin dernier, sa deuxième matinée juridique. Une rencontre consacrée au risque pénal dans les collectivités. L’occasion de remplacer le trop entendu « tous pourris » par un « tous informés ».
