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[Billet] Données personnelles

Linky : une commune ne peut pas porter plainte au nom de ses habitants

Publié le 18/07/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

Linky-une
Ener356 - CC SA
Trois communes ont saisi le Conseil d'Etat pour que celui-ci impose à la Cnil de procéder à la vérification concrète de la régularité des conditions de déploiement et de fonctionnement des compteurs Linky. Elles ont été déboutées.

Les communes de Troyon (Meuse), Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), et Tarnos (Landes), avaient saisi la Cnil courant 2017 concernant l’installation des compteurs communicants Linky dans les habitations situées sur leurs territoires. Ces compteurs Linky inquiètent une partie de la population, et ces trois collectivités souhaitaient que la Cnil, garante de la protection des données personnelles, répondent aux inquiétudes de leurs administrés. De même, ces communes requérantes demandaient à la Cnil de condamner la société Enedis, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, quant aux conditions de relèvement, d’exploitation et de stockage des données à personnelles des abonnés que constituent leurs relevés de consommation.

Cependant, la Cnil a refusé de donner suite aux plaintes de ces communes, et n’a pas engagé de procédure de sanction à l’encontre de la société Enedis. Il faut dire que la Cnil s’est déjà à multiples reprises prononcée sur le sujet. Le gendarme des données personnelles a ainsi déjà largement encadré la collecte et l’enregistrement des données de consommation des abonnés par Enedis.

La Cnil ne donne pas suite

Pourtant, il appartient à la Cnil de procéder, lorsqu’elle est saisie d’une plainte ou d’une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l’examen des faits à l’origine de cette plainte ou de cette réclamation et de décider des suites à leur donner. Elle dispose, à cet effet, d’un large pouvoir d’appréciation. En cas de refus de la Cnil d’engager des poursuites à l’égard de la personne visée par la plainte (ici la société Enedis), les auteurs d’une plainte peuvent saisir le Conseil d’Etat.

Ce qu’on fait les trois communes requérantes. Elles demandaient ainsi à la plus haute juridiction de l’ordre administratif d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Cnil a clôturé leurs plaintes relatives aux risques d’atteinte à la vie privée que représenteraient les compteurs Linky, et de lui enjoindre d’instruire ces trois plaintes et de procéder à la vérification concrète de la régularité des conditions de déploiement et de fonctionnement des compteurs Linky.

Pas d’intérêt à agir

Sauf que. Dans une décision du 11 juillet dernier, le Conseil d’Etat a considéré que les trois collectivités ne justifiaient pas d’un intérêt à agir, et ne pouvaient donc en l’espèce pas saisir la Cnil.

Les juges du Palais-Royal ont ainsi estimé que la volonté de ces communes de faire remonter les préoccupations de leurs administrés et de les informer des suites données à ces plaintes ne leur donnait pas un intérêt suffisamment direct pour agir devant la Cnil.

De même, selon le Conseil d’Etat, le fait que les communes requérantes seront elles-mêmes à l’avenir équipées de ces compteurs communicants ne leur donne pas non plus un intérêt suffisant pour saisir la Cnil pour demander l’annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles celle-ci a refusé d’engager une procédure disciplinaire contre la société Enedis. Les juges précisent que cela est dû à leur qualité de collectivités publiques, et du fait de « l’objet des données personnelles, relatives aux habitudes de consommation d’électricité, susceptibles d’être collectées par les compteurs Linky ».

Ces deux arguments ne leurs donnent évidemment pas non plus un intérêt suffisant pour saisir le Conseil d’Etat sur ces questions. Les trois communes ont été déboutées.

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