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Actu juridique - Page 457
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 16 au 19 avril)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 16 au 19 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Inquiétudes autour de l’avenir du tribunal d’instance
Vendredi sera présentée en Conseil des ministres la réforme de la justice. Déjà annoncés en mars par la garde des Sceaux, les « chantiers de la justice » comprennent un volet important pour les collectivités : la refonte de la carte judiciaire. Sauf qu’avant même sa discussion, le projet de fusion des tribunaux d'instance et de grande ...
L’Etat veut booster l’achat innovant dans la commande publique
Pour doper l’innovation, l’Etat cherche à mobiliser davantage ses acheteurs, mais aussi les entreprises. Travail en réseau, anticipation, sourcing… l’objectif est de lever les freins pour que les PME innovantes profitent davantage de l’effet levier de l’achat public.
RGPD : « Les collectivités doivent être accompagnées, mais sans aller trop loin »
Paula Forteza, députée LREM des Français établis hors de France, et rapporteure du projet de loi sur la protection des données personnelles, revient sur les mesures relatives à l'accompagnement des collectivités territoriales dans leur mise en oeuvre du RGPD, qui entre en vigueur le 25 mai prochain.
La nouvelle politique d’acquisition au service du logement social parisien devant le juge
La Ville de Paris entend développer le parc de logement social dans le secteur diffus, dans un objectif qualitatif de « rééquilibrage géographique de l’offre par une politique de mixité sociale fine à l’échelle de l’immeuble ». Le Conseil de Paris a ainsi étendu le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) à 257 adresses ...
Révision constitutionnelle : les premiers enseignements du texte définitif
L'avant projet de loi constitutionnelle, qui compose en partie la réforme des institutions, est en ce moment entre les mains du Conseil d'Etat. Ce texte prévoit un droit à la différenciation pour les collectivités et un statut spécifique pour la Corse.
Les rendez-vous de la semaine du 16 avril
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 9 au 13 avril)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 9 au 13 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Données personnelles : les députés souhaitent « responsabiliser » les collectivités
Le projet de loi sur la protection des données personnelles était de retour devant l'Assemblée nationale, après l'échec de la CMP. Le texte est moins favorable aux collectivités territoriales qu'il ne l'était au sortir de son vote par le Sénat.
Révision constitutionnelle : les sénateurs socialistes ont de nouvelles propositions
Le groupe PS au Sénat émet une cinquantaine de propositions dans le cadre de la réforme des institutions qui se prépare. Des suggestions présentées lors d’une conférence de presse le 12 avril. Plusieurs propositions concernent les collectivités.
