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Simplification

Le Sénat vote en faveur de la suppression de sur-transpositions de directives européennes

Publié le 08/11/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

EU flag
Jelle van der Wolf Fotolia
Mercredi 7 novembre 2018, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Tour des dispositions qui concernent les collectivités.

Le Sénat a voté en première lecture, ce mercredi 7 novembre, le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Une bonne chose pour Olivier Cadic, sénateur UC représentant les Français établis hors de France, rapporteur du texte, qui a expliqué devant la commission spéciale chargée de l’examen de ce texte que « les sur-transpositions des directives européennes en droit français nuisent à la compétitivité de nos entreprises. Notre assemblée, singulièrement la délégation sénatoriale aux entreprises, attire l’attention sur les conséquences pénalisantes pour notre économie de cette pratique bien ancrée. »

Pour Marta de Cidrac, sénatrice LR des Yvelines, elle aussi rapporteure de ce projet de loi, le constat est un peu plus nuancé. Car certaines sur-transpositions sont justifiées « par des préoccupations d’intérêt général en matière de santé, de protection de l’environnement ou de développement durable ». Mais selon elle, « sans perdre de vue ces objectifs d’intérêt général, il y a pourtant matière à supprimer les procédures inutiles, dès lors que la directive le permet et que l’administration et les parties prenantes sont effectivement en mesure d’exercer un suivi efficace du respect de la mise en œuvre des obligations résultant de la directive. »

Finalement, peu de changements ont été apportés au texte d’origine, qui contenait déjà des dispositions relatives au domaine économique, au développement durable ainsi qu’à l’agriculture et à la culture. Panorama des dispositions qui concernent les collectivités.

Simplification en matière de commande publique

La suppression du champ du droit des marchés publics des marchés de services ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat et les prestations de conseil juridique s’y attachant, déjà dans le projet de loi initial, est maintenue.

Suppressions en matière de communication électronique

Autre suppression maintenue : l’obligation de déclaration préalable à l’établissement et l’exploitation de réseaux ouverts au public et à la fourniture au public de services de communications électroniques, ainsi que la référence à cette déclaration dans l’ensemble des dispositions du code des postes et des communications électroniques.

L’article 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui veut qu’à compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec la norme IPV6, est abrogé.

Facilitation de la sortie du déchet

La condition à la sortie du statut de déchet, consistant en l’obligation de traitement dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou une installation, ouvrage, travaux ou aménagement (IOTA) classée au titre de la loi sur l’eau, est elle aussi supprimée.

Report des échéances en matière de bon état des eaux

L’article 17 a pour effet de permettre un report des échéances fixées pour l’atteinte du bon état des masses d’eau du fait des conditions naturelles, sans limite dans le temps.

Des exemptions dans le transport ferroviaire

L’article 19 a pour objet de permettre de dispenser des règles relatives aux obligations applicables en matière de gestion des installations de service ainsi que de celles relatives à la régulation, avec pour objectif de faciliter le fonctionnement et la gestion de certaines entreprises ferroviaires de transport de voyageurs et de transport ferroviaire de marchandises.

Par contre, les pensionnaires du Palais du Luxembourg ont supprimé l’article 23 du texte d’origine, qui prévoyait de supprimer l’obligation pour les conducteurs de train d‘être titulaire d’une licence, sur certains réseaux ou sections de voie.

Références

Petite loi

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