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Actu juridique - Page 447
Absentéisme des agents : un critère à manipuler avec précaution !
Dans une décision du 2 mai, le juge a tranché. Ce n’est pas parce que la délibération en vigueur dans la commune prévoyait la prise en compte de l’absentéisme pour le calcul des indemnités dues aux agents municipaux, que l’absentéisme d’un agent pouvait être pris en considération pour l’attribution individuelle des coefficients ...
Bercy dévoile son mode d’emploi de la commande publique innovante
Six mois après le décret qui autorise les acheteurs publics à expérimenter des achats innovants de gré à gré sous le seuil des 100 000 euros, la direction des affaires juridiques publie un guide pratique pour valoriser les bonnes méthodes.
En deux ans, les saisines du médiateur de la région Île-de-France ont presque doublé
Le rapport d’activité du médiateur a été publié le 24 mai dernier par la région Île-de-France et atteste que cette voie de recours gratuite est de mieux en mieux connue. Dans presque un cas sur deux, la demande exprimée est satisfaite.
La Commission nationale du débat public dévoile son rapport 2018
En pleine réforme des modes de participation des citoyens au débat public, le rapport 2018 de la commission nationale du débat public (CNDP) souligne un accroissement considérable de son activité et une professionnalisation de son organisation.
Tout savoir sur les règles de radiation des listes électorales
Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions s'appliquent à la radiation des électeurs inscrits. En voici les principales dispositions.
Les sociétés d’économie mixte dans le viseur de la Cour des comptes
Les sociétés d'économie mixte font une nouvelle fois l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, publié lundi 27 mai. Le juge des comptes publics étrille l'économie mixte, pointant notamment un manque de contrôle de la part des collectivités locales actionnaires et des risques pour les finances publiques locales.
Un policier ne peut pas être sanctionné pour avoir ramassé des déjections de pigeons
Exclu de fonctions pour deux ans, un policier municipal était accusé de s’être introduit irrégulièrement dans un immeuble insalubre pour y affecter des travaux de nettoyage « au noir » pour le compte d’une société de nettoyage qu’il avait lui-même recommandée. En fait, il ne s’y serait rendu que pour ramasser des déjections de ...
Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points
La composition et le fonctionnement de la commission départementale d’aménagement commercial et le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale sont modifiés par un décret du 17 avril 2019.
Loi Elan : un décret d’application problématique sur les espaces remarquables du littoral
Après consultation du public, le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019, « relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques », vient d’être publié. Edicté dans le sillage de la loi « Elan » du 23 novembre 2018, ce ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 20 au 24 mai)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 20 au 24 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
