Les articles 163 et 166 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) ont retouché le régime des autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Un décret du 17 avril 2019 en précise les conditions d’application.
L’information du maire
Le maire concerné par une demande d’AEC est informé de la complétude du dossier par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). S’il est incomplet, le maire est informé des pièces manquantes. Il les transmet au secrétariat de la CDAC, dans les trois jours suivant leur réception.
Le dossier est réputé complet si aucune information contraire n’est communiquée au maire dans le délai de quinze jours francs à compter du jour de réception de la demande d’AEC par le secrétariat ...
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Gazette des Communes
Références
Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Cet article fait partie du Dossier
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Sommaire du dossier
- Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
- Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
- Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
- La levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
- L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
- La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
- Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption
- Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
- Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
- Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
- Les permis de construire modificatifs sont libérés : délivrez !
- Droit de préemption : quelle est la responsabilité de la commune ?
- Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
- Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
- Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
- Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
- Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points
- Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
- Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
- Prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine en 5 points
- Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
- Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement
- Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
- Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
- Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
- Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
- Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
- Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
- La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
- La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme
- Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable
- L’aide à la construction durable évolue
- L’aide à la rénovation thermique des bâtiments publics en 5 points
- Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
- Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
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