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Urbanisme

Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points

Publié le 28/05/2019 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

strasbourg-urbanisme
RAVAUD-FREY
La composition et le fonctionnement de la commission départementale d’aménagement commercial et le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale sont modifiés par un décret du 17 avril 2019.

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Les articles 163 et 166 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) ont retouché le régime des autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Un décret du 17 avril 2019 en précise les conditions d’application.

L’information du maire

Le maire concerné par une demande d’AEC est informé de la complétude du dossier par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). S’il est incomplet, le maire est informé des pièces manquantes. Il les transmet au secrétariat de la CDAC, dans les trois jours suivant leur réception.

Le dossier est réputé complet si aucune information contraire n’est communiquée au maire dans le délai de quinze jours francs à compter du jour de réception de la demande d’AEC par le secrétariat ...

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Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

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