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[FICHE PRATIQUE] Urbanisme

Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points

Publié le 28/05/2019 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

strasbourg-urbanisme
RAVAUD-FREY
La composition et le fonctionnement de la commission départementale d’aménagement commercial et le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale sont modifiés par un décret du 17 avril 2019.

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Les articles 163 et 166 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) ont retouché le régime des autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Un décret du 17 avril 2019 en précise les conditions d’application.

L’information du maire

Le maire concerné par une demande d’AEC est informé de la complétude du dossier par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). S’il est incomplet, le maire est informé des pièces manquantes. Il les transmet au secrétariat de la CDAC, dans les trois jours suivant leur réception.

Le dossier est réputé complet si aucune information contraire n’est communiquée au maire dans le délai de quinze jours francs à compter du jour de réception de la demande d’AEC par le secrétariat ...

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Références

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

Cet article fait partie du Dossier

La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire

Sommaire du dossier

  1. Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
  2. Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
  3. Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
  4. La levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
  5. L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
  6. La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
  7. Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption
  8. Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
  9. Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
  10. Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
  11. Les permis de construire modificatifs sont libérés : délivrez !
  12. Droit de préemption : quelle est la responsabilité de la commune ?
  13. Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
  14. Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
  15. Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
  16. Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
  17. Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points
  18. Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
  19. Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
  20. Prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine en 5 points
  21. Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
  22. Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement
  23. Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
  24. Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
  25. Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
  26. Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
  27. Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
  28. Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
  29. La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
  30. La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme
  31. Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable
  32. L’aide à la construction durable évolue
  33. L’aide à la rénovation thermique des bâtiments publics en 5 points
  34. Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
  35. Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes

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