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Actu juridique - Page 251
Déontologie : pas de principes sans démarche de prévention des risques
Les attentes de l’opinion publique, la montée de la défiance envers les acteurs publics et les récentes évolutions législatives tendent à renforcer les principes déontologiques applicables aux collectivités. Or, selon Vincent Potier, ancien DG du CNFPT, il ne peut y avoir de principes déontologiques sans démarche de prévention des ...
Déféré-suspension laïcité : la circulaire est publiée
La loi Séparatisme a introduit la possibilité, pour les préfets, de demander la suspension de l'exécution d'un acte d'une collectivité qui porterait gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Dans une circulaire du 31 décembre, le gouvernement donne les modalités d'application de ce nouveau et ...
Agents et élus sont unanimes, le droit les bloque au quotidien
La Gazette est allée au plus proche des élus et des agents pour savoir ce qu’ils pensaient de l’état de notre droit et des conséquences sur leurs pratiques.
Cet article fait partie du dossier :
Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
Le point sur les règles pour les parrainages des candidats
Le régime juridique des parrainages des candidats à l’élection présidentielle date de 1962, mais a souvent été modifié. Des révisions récentes s’appliqueront cette année.
Ce que disent les textes sur l’autonomie fiscale des collectivités
L’autonomie fiscale des collectivités est la résultante de l’application du principe d’autonomie financière, mais ne bénéficie pas du même régime juridique. Dans cette analyse, Mourad Mergui, docteur en droit, constate que les collectivités territoriales se voient de plus en plus privées de leur autonomie fiscale, mais souligne ...
Le test « territoire zéro chômeur de longue durée » étendu
Depuis juillet 2021, cinquante territoires supplémentaires peuvent accéder à la démarche expérimentale. Retour sur cette expérimentation en 5 points-clés.
Barrage illégal de Caussade : les dirigeants de la chambre d’agriculture condamnés en appel
Nouvel épisode de la saga judiciaire concernant la construction illégale du barrage de Caussade, dans le Lot-et-Garonne, qui dure depuis 2018. La Cour d’appel d’Agen a jugé les commanditaires au pénal. Une histoire de « bassines » qui s’inscrit dans un contexte national toujours très tendu.
Les normes, caillou dans la chaussure des collectivités
Le constat d’un droit trop dense fait consensus. Les élus et les agents des collectivités y sont confrontés au quotidien. Le Conseil d’Etat tire régulièrement la sonnette d’alarme depuis 1991. Mais rien n’y fait, les gouvernements successifs s’y sont cassé les dents.
Cet article fait partie du dossier :
Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
Vote par procuration : les nouvelles règles applicables
Depuis le 1er janvier, le vote par procuration répond à de nouvelles règles. Les communes sont notamment libérées de la mission relative à leur contrôle.
Qui doit indemniser les agentes suspendues pour avoir vu la sextape de l’ancienne élue ?
Après avoir découvert des vidéos pornographiques dans la messagerie professionnelle de l’ancienne maire et sur lesquelles l’élue était reconnaissable, ses deux secrétaires avaient été priées de bien vouloir rester chez elles. Dans une décision du 29 décembre, le Conseil d'Etat se prononce sur la demande de la commune qui refuse ...
