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Actu juridique - Page 204
Les nouveaux membres du Conseil commun de la fonction publique
Un décret du 17 janvier liste les nouveaux membres du Conseil commun de la fonction publique.
Tout savoir sur l’inspection générale de l’environnement
L’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a remplacé, le 1er septembre 2022, le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Missions, organisation, fonctionnement... La Gazette fait le point sur cette nouvelle institution.
Ce qui change pour le permis de construire modificatif
Le permis de construire modificatif autorise le pétitionnaire à apporter des modifications à son projet, tout en conservant le bénéfice du permis initial. Les conditions de sa délivrance ont été considérablement assouplies par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 juillet 2022. Analyse d'Olivier Le Bot, professeur de droit public ...
Cet article fait partie du dossier :
Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Les collectivités sous l’œil des chambres régionales des comptes
Les chambres régionales des comptes pourront évaluer les politiques publiques territoriales sur demande ou par autosaisine, selon un décret paru le mois dernier.
Protection fonctionnelle : l’affaire des policiers de Bussy-Saint-Georges, l’anti cas d’école ?
La protection fonctionnelle accordée aux trois policiers de Bussy-Saint-Georges ne passe pas. 432 695 euros ont été payés par la Ville à l’avocat des policiers mis en cause pour harcèlement moral, injure à caractère raciste, entrave à l’exercice du droit syndical et subornation de témoin. Ou comment cette affaire repose les questions ...
Une agente révoquée pour une fraude aux heures supplémentaires
L’obligation de probité s’impose à tout agent public, quel que soit son niveau de qualification et sa formation. Dans cet arrêt du 5 janvier, la Cour administrative d'appel étudiait le cas d'une secrétaire de mairie qui utilisait sans autorisation la signature électronique du maire pour faire de fausses déclarations d'heures ...
Différenciation : la procédure de suivi des propositions enfin connue
La Première ministre Elisabeth Borne a précisé dans une circulaire mise en ligne le 16 janvier la procédure que le gouvernement a mise en place pour recueillir et traiter les propositions, que peuvent faire les départements et régions, de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires. Il s'agit de la mise en ...
Le risque pénal des acteurs publics locaux à la loupe
Chaque année, l’observatoire de la Smacl fait le point sur le risque pénal des élus et des fonctionnaires territoriaux. Son édition 2022, rendue publique ce 16 janvier, démontre que les acteurs publics locaux sont finalement peu condamnés.
Conflit d’intérêts : « Le juridisme ambiant pose plus de problèmes qu’il n’en résout »
Ces dernières années, l’arsenal législatif visant à prévenir le conflit d’intérêts, notamment dans la sphère locale, n’a cessé de gonfler. Les avocats Samuel Dyens et Yvon Goutal portent un regard critique sur ces nouvelles règles.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 16 janvier
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
