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Actu juridique - Page 177
La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
L’acquisition d’une œuvre d’art qui se trouve placée dans l’espace public induit de respecter les obligations et les droits inhérents à son auteur. Dans cette analyse, Aurélien Debray, avocat, fait le point sur la gestion et la protection que doivent mettre en place les personnes publiques.
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Documents de marché occultés : le secret des affaires a ses limites
Si les échanges pendant la phase de négociation entre une commune et une société ne sont pas communicables, ceux du rapport d’analyse des offres ne doivent pas faire l’objet d’occultations excessives.
Ce qu’il faut retenir du projet de loi industrie verte pour les collectivités
Présenté ce matin 16 mai au Conseil des ministres, le projet de loi Industrie verte associe les élus locaux dans la réindustrialisation décarbonée, jusqu'à un certain point...
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) en 10 questions
La Gipa ou "garantie individuelle du pouvoir d'achat" vise à compenser une évolution de salaire inférieure à l''inflation. Le champ des agents publics susceptibles d'en bénéficier est très large, mais certaines conditions doivent être remplies.
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Salaires des fonctionnaires territoriaux : comparez, simulez, évaluez
Découvrir une ancienne condamnation pénale ne permet pas toujours de révoquer un agent
Si les faits pour lesquels l’agent a été condamné ne sont pas incompatibles avec ses fonctions, la collectivité territoriale ne peut pas le révoquer. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2023.
TPE-PME : une mine d’or ignorée de la relance
Dans une tribune, Frédéric Lafage, président de la fédération Cinov, rappelle que, si les TPE-PME françaises représentent plus de 99 % du tissu économique et n’obtiennent pourtant que 30 % des marchés publics en valeur. Il passe en revue les obstacles qui freinent leur entrée et propose des solutions.
Dix ans de mariages arc-en-ciel dans les mairies
Objet de vives oppositions à l’Assemblée nationale et dans la rue il y a dix ans, le mariage pour tous ne fait plus débat. Plus de 70 000 mariages entre couples du même sexe ont été célébrés au cours de la décennie.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 8 mai
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 8 au 12 mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Affaire « Grande Synthe » : le Conseil d’Etat pose un ultimatum au 30 juin 2024
L'affaire "Grande Synthe" se poursuit : dans une décision du 10 mai, le Conseil d'Etat a donné au gouvernement un nouveau rendez-vous : celui-ci a jusqu'au 30 juin 2024 pour prendre toutes mesures supplémentaires utiles pour enfin respecter ses objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.
Littoral : les documents stratégiques de façade en question
La loi du 10 mars 2023 impose, dans les documents stratégiques de façade, la publication de cartographies des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies marines renouvelables. Laurent Bordereaux, juriste et professeur à l’université de La Rochelle, s'interroge sur l'intégration des enjeux de ...
