- Accueil
- Droit des collectivités
- Actu juridique
Actu juridique - Page 168
Pas de protection fonctionnelle pour le maire poursuivi pour prise illégale d’intérêt
Le maire poursuivi pénalement pour prise illégale d’intérêt ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et obtenir à ce titre le remboursement de ses frais d’avocat. C’est ce qui ressort d’une décision du 8 mars dans laquelle la Cour de cassation souligne que bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de prise ...
Réforme des retraites : les points clés pour les agents territoriaux
La loi portant la réforme des retraites a été promulguée et est parue au Journal officiel du 15 avril. Dans cette version finale, qui doit entrer en vigueur en septembre, le Conseil constitutionnel a validé les mesures d’âge, qui auront un impact sur l’ensemble des territoriaux. Il n’a retoqué qu’une disposition pour le secteur ...
Cet article fait partie du dossier :
Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnaires
Dernier kilomètre des politiques publiques : le rôle-clé des agents
Comment s’assurer que l’action publique atteigne sa cible ? Avec une administration trop centralisée qui mesure l’efficacité de ses politiques par des indicateurs de performance, comment s’assurer que les décisions prises le soient au plus près du terrain ? Telles ont été les interrogations soulevées mercredi 12 avril lors de ...
La Défenseure des droits déplore une « déshumanisation des services publics »
Dans son rapport annuel, la Défenseure des droits, Claire Hédon, revient sur les difficultés liées à la dématérialisation des services publics.
Prestations de services intellectuels : les TPE-PME jugent l’accès aux marchés publics trop complexe
La fédération Cinov, qui regroupe les métiers de conseil, d’ingénierie et du numérique, publie les résultats de son baromètre sur la perception de la commande publique. Une première riche d’enseignements, qui témoigne d’un manque de confiance des TPE-PME du secteur des prestations de services intellectuels à l’égard des marchés ...
Un nouveau guide pédagogique pour accompagner les lanceurs d’alerte
Le Défenseur droits a lancé un guide à destination des potentiels lanceurs d’alerte. Un guide qui s’éloigne du jargon juridique pour être accessible à tous, notamment aux agents.
L’analyse des risques infuse dans les services RH
Processus d’identification, de hiérarchisation et de gestion des risques inhérents aux activités d’une organisation, la cartographie des risques s’impose peu à peu dans les collectivités territoriales, y compris en matière de ressources humaines.
Cet article fait partie du dossier :
Politiques de prévention, on a tout à y gagner !
Projet de loi Industrie verte : quelle place pour la commande publique ?
Les propositions du groupe de travail pour le projet de loi Industrie verte entendent accélérer les réformes de la commande publique pour la transition climatique. Reste à savoir si les collectivités et les entreprises sont en mesure de rendre ces injonctions applicables et si les principes fondamentaux de la commande publique autorisent ces ...
Nouvelles règles sur la qualité de l’air intérieur dans les établissements accueillant un public sensible
Par deux décrets et trois arrêtés du 27 décembre 2022, le gouvernement est venu renforcer les modalités de surveillance et de contrôle de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible. Analyse de ces nouvelles dispositions par Bérenger Jacquinet, avocat au sein du Cabinet Charrel et associés.
Des nouveaux dispositifs pour la résilience des réseaux aux aléas climatiques
Dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, des dispositifs sont créés afin de garantir la sécurité des réseaux. Décryptage des cinq nouveaux articles issus d’un décret du 28 juillet 2022.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Climat et Résilience
