- Accueil
- Droit des collectivités
- Actu juridique
Actu juridique - Page 136
Tout savoir sur la lutte contre l’occupation illicite des logements
Dans cette analyse, Aurélien Debray, avocat et docteur en droit public, décrypte les nouvelles dispositions issues de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. L'occasion, notamment, de rappeler la distinction entre le « squatteur » et le locataire défaillant.
Après le 49-3, que retenir de la partie « dépenses » du budget 2024 pour les collectivités ?
Elisabeth Borne a sans surprise eu recours au 49.3, ce 7 novembre, pour faire adopter la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2024 sur les dépenses de l'Etat. La Gazette dévoile les principales dispositions retenues concernant les collectivités, avec notamment la généralisation des budgets verts dans les collectivités et de ...
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2024 : Un budget de transitions
Les escroqueries à l’assurance, pas une bonne idée pour un sapeur-pompier
En mettant le feu au véhicule de son beau-frère dans le cadre d’une tentative d’escroquerie à l’assurance, un sapeur-pompier a commis une faute grave, même s’il entendait ainsi apporter son expertise professionnelle ! Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 28 septembre 2023, qui confirme la ...
Fusion des données des marchés publics : où en sont les acheteurs?
Le 1er janvier 2024 entre en vigueur la réforme sur les données essentielles et celles de recensement concernant les marchés à partir de 40 000 euros HT.
Les rédacteurs territoriaux en 10 questions
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux appartient à la filière administrative et relève de la catégorie B. Ces fonctionnaires sont chargés de fonctions administratives d’application. Des concours et la promotion interne permettent l’accès aux deux premiers grades.
Responsabilité financière des gestionnaires publics : « Ce n’est pas un régime inutilement sévère » – Louis Gautier
Ce 8 novembre, la Cour des comptes organise, à l’INSP, un colloque sur le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Pour Louis Gautier, Procureur général près la Cour des comptes et près la Cour d’appel financière, c’est l’aboutissement d’une année de transition entre ancien et nouveau régime où chacun ...
Prime pouvoir d’achat : le décret est paru
Le décret portant la création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents bénéficiaires de la fonction publique territoriale est paru. Son examen au Conseil supérieur de la FPT avait, il y a quelques semaines, provoqué de forts remous, les syndicats estimant que la prime devait être versée automatiquement aux agents ...
Une boîte à outils pour tout savoir sur les matériaux biosourcés
Le Réseau Grand Ouest de la commande publique durable a mis en place une boîte à outils pour aider à l’utilisation des matériaux biosourcés.
Le régime juridique applicable aux parcs automobiles des collectivités
Le respect des règles relatives à l’utilisation des véhicules de service ou de fonction par l’administration est très souvent contrôlé par les chambres régionales des comptes, qui peuvent requalifier en complément de rémunération les avantages illégalement consentis. Dans cette analyse, Christopher Sovet, avocat associé au ...
La mésentente entre un agent et sa hiérarchie n’est pas toujours une faute
Une mésentente professionnelle entre un agent et sa hiérarchie doit-elle être sanctionnée ? Saisie d'une telle affaire, la cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 22 septembre 2023, a répondu non : l’agent en question s’en est tenu à exprimer des opinions contraires à celles de sa supérieure hiérarchique sans ...
