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Actu juridique

[Tribune] [Opinion] Logement 27/03/2013

Des communautés garantes du Dalo, chiche ?

Dans le panier des transferts de compétence annoncés pour l’acte III de la décentralisation, le droit au logement opposable (Dalo ) fait figure de mistigri. Que diable iraient faire les autorités locales dans cette galère ?En réalité, loin d’être un épouvantail, le Dalo semble être une responsabilité que la puissance publique ...

Culte 27/03/2013

Salle de prière musulmane à Nice: les identitaires font annuler un contrat accordé par la ville

Un groupuscule identitaire niçois, qui jugeait illégal le bail d'une salle de prière signé entre Nice et l'association des musulmans du centre-ville, a obtenu gain de cause mardi 26 mars 2013 auprès du tribunal administratif.

Retraites 26/03/2013

La région Centre ne financera pas les retraites des cheminots

Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté le 7 mars les demandes de la SNCF qui voulait intégrer dans la convention TER les surcoûts de la réforme des retraites de ses agents.

Marchés publics 22/03/2013

Les clauses sociales dans la commande publique ne décollent pas

L’observatoire économique de l’achat public (OEAP) vient de publier une analyse des marchés publics de plus de 90 000 euros passés en 2011 par l’Etat et les collectivités locales.

1 Environnement 22/03/2013

Taxe locale sur la publicité extérieure : enfin des recours contre les afficheurs récalcitrants

Bénédicte Dorinet, docteur en droit public, responsable de la veille juridique secteur public au sein du cabinet CTR, réagit après la publication du décret du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure.

Culte 22/03/2013

Crèche Baby Loup : « Un arrêt parfaitement motivé en droit » – Nadia Ben Ayed, avocate, cabinet Seban et associés

L'avocate Nadia Ben Ayed apporte son éclairage sur l'annulation, le 19 mars 2013 par la Cour de cassation, du licenciement d'une employée voilée en 2008 d'une crèche privée.

Commande publique 21/03/2013

Congrès des marchés publics : une année sous le signe d’un assouplissement des formalités

Lors du congrès annuel des marchés publics, jeudi 21 mars 2013, le rapporteur public au Conseil d’Etat, Bertrand Dacosta, est revenu sur l’actualité jurisprudentielle des marchés publics depuis ces 12 derniers mois. Une année sous le signe d’un assouplissement des formalités.

Financement 21/03/2013

Annulation en référé de l’attribution du contrat de PPP pour l’éclairage public de Sète

Si elle veut poursuivre la procédure de partenariat public-privé pour la rénovation et la gestion de l’éclairage public, la ville de Sète doit la reprendre au stade de l’analyse des offres finales. Le juge des référés a annulé le 1er mars 2013 la procédure, pour méconnaissance des principes de liberté d'accès, d'égalité de ...

[Tribune juridique] 20/03/2013

La Constitution de 1958 a-t-elle jamais entendu remettre en cause certaines dispositions législatives ?

Appelé à se prononcer sur la conformité au principe constitutionnel de laïcité du régime concordataire d'Alsace-Moselle, le Conseil constitutionnel, dans un surprenant considérant n° 6, se réfère aux travaux préparatoires du projet de la Constitution du 27 octobre 1946 (relatifs à son article 1er) ainsi qu’à ceux du projet de la ...

Energie 19/03/2013

La loi Brottes crée une « rupture d’égalité devant les charges publiques », estime l’avocat Mounir Meddeb

Adoptée lundi 11 mars 2013 par l’Assemblée nationale à l’issue d’un long parcours législatif de sept mois, la loi Brottes sur l’énergie fait l’objet de deux saisines du Conseil Constitutionnel de la part des sénateurs et des députés UMP. Ils invoquent notamment une « rupture d’égalité entre consommateurs devant les charges ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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