COMMANDE PUBLIQUE Réponses ministérielles

Comment inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?

Réponse de Bercy :  Aux termes de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique codifiant la loi du 31 décembre 1975, « la sous-traitance est l'opération par laquelle un ...

COMMANDE PUBLIQUE Actu juridique, France

Les conseils de Bruxelles pour la passation de marchés publics avec des pays tiers

Un pays tiers participe à un appel d’offres? Un nouveau guide de l’UE fait le point sur les outils et procédures à disposition des acheteurs publics dans cette situation. ...

COMMANDE PUBLIQUE Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 18 juillet codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique. Il achève également la ...

COMMANDE PUBLIQUE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Combien de fois la commission de concession doit-elle se réunir ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales, leurs ...

ACHAT PUBLIC Réponses ministérielles

Commande publique : comment favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?

Réponse de Bercy : L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit de la commande publique tant au niveau européen que national. Il est destiné, par une structuration ...

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marchés publics : l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée

Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en ...

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marchés publics : l’absence de fraude ou dol en l’absence d’intention frauduleuse du constructeur

L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans ...

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

La possibilité d’exclusion d’un opérateur d’un marché en cours de passation

Pour le Conseil d'Etat, "les 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché ...

NUMÉRIQUE Réponses ministérielles

Quelles sont les conséquences de la dématérialisation des appels d’offres sur l’économie locale ?

Réponse de Bercy : Les directives « marchés publics » de 2004 ont permis d'initier en France la dématérialisation des marchés publics, en rendant obligatoires, pour les marchés ...

DONNÉES OUVERTES Actu juridique, France

L’ouverture des données, une clé pour simplifier l’accès à la commande publique

Acheteurs publics, éditeurs et entreprises se sont réunis à Toulouse à l’initiative des acteurs du projet SCOPE. Objectif ? Faire un état des lieux des besoins et demandes de chacun ...