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Commande publique

La facturation électronique dans le code de la commande publique

Publié le 22/07/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 18 juillet codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique. Il achève également la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Enfin, le décret corrige des erreurs identifiées depuis l’entrée en vigueur du code de la commande publique.

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