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Actualité sur le dossier : Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droit

102 articles

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29/02/2012

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Elections des comités techniques des hôpitaux : QPC non transmise

Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.6144-4 du Code de la santé publique selon lequel ...
27/02/2012

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Redevance pour création de bureaux

Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L.520-11 du Code de l’urbanisme qui instaure une redevance pour ...
17/02/2012

DOUANES Jurisprudence, Jurisprudence

Vente des biens saisis par l’administration douanière

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 389 du Code des douanes. Cette abrogation prend effet au 1er janvier 2013. ...
07/02/2012

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Transmission de la QPC relative au permis de construire d’un musée d’art moderne

Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 10 de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011.En effet, cet ...
01/02/2012

JUSTICE Jurisprudence

Les nouvelles dispositions issues de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue sont conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution des articles 63 3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa ...
09/01/2012

ÉTRANGERS Jurisprudence

Emprisonnement pour entrée ou séjour irrégulier : QPC transmise au juge constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L.621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été transmise au juge ...
05/01/2012

VÉTÉRINAIRES Jurisprudence

Discipline des vétérinaires

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L.242-6, L.242-7 et L.242-8 du ...
05/01/2012

DROITS FONDAMENTAUX Jurisprudence

Aide juridictionnelle

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2010 ...
29/12/2011

STATUT Actu Emploi, Actu juridique, Régions, Toute l'actu RH

Transfert obligatoire de contrats de travail : le feuilleton judiciaire des centres socioculturels Acces de Tours est clos

La Cour de cassation a refusé le 16 décembre 2011 le pourvoi de la ville de Tours qui est définitivement condamnée à indemniser d’anciens animateurs. ...
19/12/2011

EXPROPRIATION Jurisprudence

QPC non transmise

Le Conseil d'Etat ne transmet pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.11-1 du Code de l’expropriation.Pour la Haute ...

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