DOUANES

Vente des biens saisis par l’administration douanière

| Mis à jour le 18/02/2012
Par • Club : Club Techni.Cités

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 389 du Code des douanes. Cette abrogation prend effet au 1er janvier 2013.

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