Tout d’abord, selon le requérant, ces dispositions portent atteinte au principe fondamental reconnu ...
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Discipline des vétérinaires
Publié le 05/01/2012 • dans : Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L.242-6, L.242-7 et L.242-8 du Code rural et de la pêche maritime sur la discipline des vétérinaires et docteurs-vétérinaires.Ma Gazette
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