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STATUT

Transfert obligatoire de contrats de travail : le feuilleton judiciaire des centres socioculturels Acces de Tours est clos

Publié le 29/12/2011 • Par Jean-Jacques Talpin • dans : Actu Emploi, Actu juridique, Régions, Toute l'actu RH

La Cour de cassation a refusé le 16 décembre 2011 le pourvoi de la ville de Tours qui est définitivement condamnée à indemniser d’anciens animateurs.

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Les 12 anciens animateurs de l’association Acces qui avaient reçu en janvier 2011 près de 400 000 euros d’indemnités ne rembourseront pas cette somme à la ville de Tours.

La Cour de cassation a en effet refusé le 16 décembre dernier le pourvoi de la ville qui souhaitait l’examen d’une QPC sur le transfert obligatoire des contrats de travail en cas de changement d’employeur.
La ville de Tours estimait que ce transfert ne s’appliquait pas à une collectivité locale.

En refusant le pourvoi, la Cour de cassation exclut donc la QPC et confirme le jugement de la cour d’appel d’Orléans qui condamnait en septembre 2010 la ville à indemniser ces anciens animateurs qui « sont bien fondés à soutenir que leur contrat de travail a été transféré à la ville de Tours qui devait en poursuivre l’exécution : ainsi leur licenciement est nul et de nul effet ».

10 ans de procédures – Le conflit entre la ville et l’association Acces est donc définitivement clos après 10 ans de procédures. En 2001, la ville réduisait sensiblement ses subventions à l’association qui gérait 8 centres socioculturels.
En 2002, l’association était liquidée et les 387 salariés licenciés mais non réembauchés par le nouvel opérateur. Une procédure judiciaire avait alors été engagée par d’anciens salariés protégés qui obtenaient gain de cause devant le tribunal administratif d’Orléans, puis la cour administrative d’appel de Nantes, le conseil de prud’hommes de Tours et enfin la cour d’appel.
Avec la décision de la Cour de cassation, ces anciens animateurs se sont félicités : « C’est la fin d’un acharnement judiciaire et une grande victoire. »

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