[BILLET] CONTENTIEUX Billets juridiques, France

La QPC s’ouvre dans certains cas aux dispositions réglementaires

Depuis 2008, seules les lois peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dix ans plus tard, cette exclusivité est partagée en cas ...

[BILLET] ETAT CIVIL Billets juridiques, France

Le Conseil d’Etat vient de transmettre, mercredi 18 septembre 2013, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la clause de conscience des maires en qualité d’officiers ...

INTERCOMMUNALITÉ Actu juridique, France

La liberté corsetée des communes validée par le juge constitutionnel

Par trois décisions rendues vendredi 25 avril 2013, le Conseil constitutionnel refuse de voir les modalités d’intégration des communes au sein des structures intercommunales comme des ...

MARIAGE Actu juridique, France

Saisi le jour même de l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le Conseil constitutionnel a jusqu’au 23 mai 2013 pour décider si cette réforme sociétale ...

OUTRE-MER Jurisprudence

QPC relative aux chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer transmise au Conseil constitutionnel

Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer. ...

[TRIBUNE JURIDIQUE] France, Tribune

La Constitution de 1958 a-t-elle jamais entendu remettre en cause certaines dispositions législatives ?

Appelé à se prononcer sur la conformité au principe constitutionnel de laïcité du régime concordataire d'Alsace-Moselle, le Conseil constitutionnel, dans un surprenant considérant ...

[BILLET] CONSTITUTION Billets juridiques, France

QPC : une révolution tranquille ?

Cela fait donc trois ans que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur. Force est de constater que la révolution, redoutée par certains ...

SANTÉ Jurisprudence

Discipline des médecins : sanctions non cumulables

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés à la Constitution de l'article L.145-2 du Code ...

PROTECTION DES MAJEURS Jurisprudence

Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 414-2 du Code civil qui dispose que ...

INTERCOMMUNALITÉ Actu juridique, France

Le Conseil constitutionnel a été saisi, mercredi 30 janvier 2013, de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au respect du principe constitutionnel de libre ...