A l’occasion d’un litige relatif à la circulaire du ministre de l’intérieur du 13 juin 2013, dite « circulaire Valls », relative notamment aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil, le Conseil d’Etat a été saisi de la question de savoir si l’absence de disposition législative garantissant la liberté de conscience et d’opinion des officiers d’état-civil opposés au mariage entre personnes de même sexe est conforme à la Constitution. L’estimant « nouvelle », il a donc transmis cette question au juge constitutionnel.
Une question prioritaire de constitutionnalité plutôt originale puisqu’il s’agit là d’une absence de loi garantissant une liberté qui serait inconstitutionnelle. On est donc ici face à une omission législative qui pourrait être contraire à la Constitution.
Le spectre du Gouvernement des juges – Si l’incompétence négative du législateur est un moyen connu du juge constitutionnel, celle-ci concerne toujours des omissions législatives partielles et non l’absence totale de loi. Car reconnaître que le législateur n’a pas épuisé la totalité de sa compétence est une chose, l’obliger à prendre une loi nouvelle en est une autre.
D’une part, ce n’est pas un service à rendre au juge constitutionnel que de lui donner un tel pouvoir alors que sa légitimité fait encore débat chez les opposants à l’actuel mode de désignation de ses membres.
D’autre part, la reconnaissance d’une clause de conscience des maires en qualité d’officiers d’état civil est un sujet qui doit être débattu par les représentants de la Nation. C’est au Parlement et à lui seul, de décider si les élus de la République peuvent refuser d’appliquer une de ses lois.
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
