Deux mémoires (1), enregistrés les 17 octobre et 5 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, demandent le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés, garantis par la Constitution, de l’article L.243-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet article est issu de l’article 3 de l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires.
Mi-loi, mi-règlement
Sauf que cette origine textuelle n’est pas unique. En effet, dans sa rédaction applicable en l’espèce, l’article L.243-3 du code rural et de la pêche maritime ...
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- Article L.243-3 du code rural et de la pêche maritime
- Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
- Loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
- Ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires
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