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Intercommunalité

Intercommunalité : mais où est donc la liberté des communes ?

Publié le 01/02/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Le Conseil constitutionnel a été saisi, mercredi 30 janvier 2013, de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en matière d’intercommunalité.

Deux saisines le même jour, toutes deux relatives à la liberté contrariée des communes désireuses de ne pas intégrer un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de se retirer de celui dont elles sont membres.

La première question prioritaire de constitutionnalité (QPC n°2013-303) concerne l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 qui permet au préfet d’intégrer une commune dans un EPCI contre son avis ; et la seconde (QPC n°2013-304), quant à elle, est relative à l’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales, qui empêche une commune de se retirer de l’EPCI dont elle est membre si les conseils municipaux des communes qui en sont également membres s’y opposent.

Inconstitutionnels ? – Ces deux articles seraient-ils donc inconstitutionnels ? La question mérite en effet d’être soulevée et on comprend que le Conseil d’Etat confirme le caractère sérieux de ces deux QPC.

Le respect du principe de libre administration des collectivités consacré à l’article 72 de la Constitution est compromis puisqu’une commune ne peut ni refuser d’intégrer une structure communale, ni se retirer de celle dont elle membre.

Le Conseil constitutionnel a désormais 3 mois pour décider si ces articles doivent être abrogés pour inconstitutionnalité.

Les deux QPC en détails

Dans la première affaire (QPC n°2013-305), la commune de Puyravault demande l’annulation de l’arrêté préfectoral fixant le périmètre de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin par lequel le préfet l’a intégré contre son avis.

Dans la seconde affaire (QPC n°2013-304), la commune de Maing demande l’annulation de la délibération du comité syndical intercommunal des eaux du Nord de la France – syndicat intercommunal d’assainissement du Nord (Siden-Sian) par laquelle le Siden-Sian a refusé son retrait.

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Commentaires

Intercommunalité : mais où est donc la liberté des communes ?

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PETIOT Rémy

05/02/2013 11h40

Le problème essentiel est de savoir si les antagonismes relèvent de conflits de circonstances politiques, le temps d’un ou deux mandats, entre les édiles, ou s’il s’agit d’un réel problème d’inadéquation flagrante de liaison de territoires dans le même EPCI, dans ce cas, c’est au Préfet d’agir au moment de la création de l’EPCI.
Je ne connais pas, depuis l’application de la loi Chevènement, d’intervention efficace des préfets (sans doute au nom des principes défendus par les requérants devant le CC??).

P. BARBIERO

06/02/2013 08h22

Très juste, la plupart de ces « refus » des communes sont imputables à des considérations épidermiques des élus en place, qui vont généralement à l’encontre de l’intérêt des habitants, tant en matière de service que de fiscalité (encore que …).
Il est donc effectivement sage qu’une autorité déconnectée de la vie politique locale puisse intervenir « dans un intérêt général supérieur » (à définir ?), et avec une vision de moyen long terme.
Toutefois il faut reconnaître que cette question est assez mal bordée sur le plan juridique, et la position du CC va être suivie avec beaucoup d’attention, aussi bien du côté de l’état que des CT. Il y a beaucoup à perdre pour les deux.

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