La liberté corsetée des communes validée par le juge constitutionnel

Publié le 26/04/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Par trois décisions rendues vendredi 25 avril 2013, le Conseil constitutionnel refuse de voir les modalités d’intégration des communes au sein des structures intercommunales comme des violations au principe de libre administration des collectivités.

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Le juge constitutionnel n’a pas répondu aux attentes des communes portées par Puyravault (Vendée), Maing (Nord) et Couvrot (Marne) en matière d’intégration, de retrait et de fusion d’une commune dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Saisis de trois questions prioritaires de constitutionnalité, les Sages ont privilégié, au nom de l’intérêt général, l’intercommunalité face à la liberté des communes.

Ainsi, à la question de la constitutionnalité de l’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales relatif au retrait impossible d’une commune d’un EPCI dont elle est membre si les conseils municipaux des communes qui en sont également membres s’y opposent, le juge répond que le législateur a pu, conformément à la Constitution, apporter des limitations à la libre administration des communes en vertu de la poursuite de buts d’intérêt général.

Mais quels sont ces buts justifiant une telle limitation ? « Eviter que le retrait d’une commune ne compromette le fonctionnement et la stabilité d’un tel établissement ainsi que la cohérence des coopérations intercommunales. »
Fidèle à sa tradition jacobine, le Conseil constitutionnel fait rimer intercommunalité et limitation de liberté.

Quant à l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010, le juge constitutionnel valide que le législateur puisse imposer une modification du périmètre d’un EPCI ou une fusion d’EPCI à certaines communes sans leur consentement car « le législateur favorise ainsi l’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité ainsi que le renforcement de l’intercommunalité à fiscalité propre ».

Enfin, la procédure dérogatoire et transitoire des paragraphes II et III de l’article 60 permettant au préfet, jusqu’au 1^er juin 2013, de modifier par arrêté le périmètre d’EPCI ou de fusionner des EPCI est, elle aussi, jugée constitutionnelle à la condition, toutefois, que cet arrêté intègre les propositions formulées par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) à la majorité des deux tiers de ses membres.
Le Conseil a rappelé, dans chaque cas, que tout maire qui en fait la demande doit être entendu par la CDCI. Une dernière formule en guise de dédommagement.

Références