Tous les articles en lien avec le dossier: La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire

Actualité sur le dossier : La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire

67 articles

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14/06/2023

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Un PLU peut fixer la nature des activités qui peuvent être exercées dans chaque zone

Dans cette affaire, la famille de la requérante avait bénéficié d'un permis de construire délivré en 1959 autorisant la construction d'un immeuble comprenant, au rez-de-chaussé ...
28/04/2023

CONTENTIEUX Jurisprudence, Jurisprudence

Le juge des référés « mesures utiles » ne peut pas ordonner de démolition

Dans cette affaire, une société a reçu par bail un local situé sur une parcelle en bordure de plage pour y exploiter un restaurant. A la suite de deux constats d'occupation sans titre ...
08/03/2023

DÉCRYPTAGE Actu juridique, Analyses juridiques, France

Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées

La faune et la flore bénéficient d’un régime de protection forte au sein du code de l’environnement du fait de la transposition de la directive « habitats ». Dans cette analyse ...

Cet article fait partie du dossier : Les autorisations d'urbanisme de A à Z
06/03/2023

[INTERVIEW] URBANISME Actu juridique, France

« Les promoteurs s’accommodent des chartes d’urbanisme »

Dans un jugement du 26 janvier, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération d'une commune approuvant une charte de l'urbanisme et du cadre de vie. S'agit-il d'une ...
21/02/2023

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le classement en zone naturelle confronté aux objectifs du PLUi

Dans cette commune, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire d'une communauté d'agglomération a approuvé le ...
14/02/2023

ALIMENTATION Innovations et Territoires

L’agriculture urbaine germe dans les quartiers prioritaires

L’agriculture urbaine doit permettre aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville d’accéder à une alimentation saine et durable. Certains de ces habitants ...
08/02/2023

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le juge annule l’approbation d’une « charte de l’urbanisme et du cadre de vie »

Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour approuver une « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie ». Le préfet a par la suite saisi le juge pour faire ...
01/02/2023

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le juge qualifie d’extension un projet qui multiplie la surface de plancher existante par 5

Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation existante. Mais les propriétaires d'une maison d'habitation située en ...
30/01/2023

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Rappel des cas dans lesquels un lotissement doit faire l’objet d’une étude d’impact

Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée en vue de la création d'un ...
25/01/2023

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Urbanisme : l’office du juge face à un projet qui se dit « innovant »

Le Conseil d'Etat a précisé que le juge n'est pas tenu de regarder tout projet de construction nouvelle comme exprimant, pour ce seul motif, une création architecturale, ni de regarder ...

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