Pourquoi, dans sa décision du 26 janvier, le tribunal administratif de Rouen a-t-il annulé une délibération approuvant une charte d’urbanisme ?
C’est effectivement la délibération d’approbation qui a été annulée, et non la charte elle-même, même si elle en est forcément fragilisée. D’ailleurs, il n’est pas certain que le document puisse lui-même être annulé : aujourd’hui, un doute subsiste encore sur la nature juridique des chartes (véritable contrat ? acte plus ou moins unilatéral ? élément de droit souple ?).
Le juge a retenu deux motifs d’annulation. Le premier est une question de répartition des compétences entre la commune et l’EPCI dont elle est adhérente : la commune n’avait plus la compétence « urbanisme et ...
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