GENS DU VOYAGE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Suppression du carnet de circulation

Selon l’article 5 de la loi du 3 juin 1969 fixant le régime de circulation des gens du voyage, «toute personne dépourvue de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois ...

URBANISME Actu juridique, France

95 % des communes ne respectent pas le Code de l’urbanisme en matière d’habitat mobile selon une étude

Publiée le 18 octobre, une étude menée auprès de 1630 communes révèle que 95% de celles-ci possèdent des documents d’urbanismes entachés d’irrégularité, car ils contiennent ...

CAMPEMENTS ILLICITES Actu expert santé social, Actu juridique, France

Le TGI de Nantes suspend des expulsions de campements Rom sur de nouveaux fondements textuels

Pour la 1ère fois, un tribunal de grande instance (TGI), celui de Nantes, invoque dans son jugement du 15 octobre 2012, la Charte sociale européenne et la circulaire du 26 août 2012 pour ...

GENS DU VOYAGE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

De quels moyens disposent les maires en cas d’occupation illicite de terrains par des campements de familles ?

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui mettent à la ...

GENS DU VOYAGE France

Libérés par la décision du Conseil constitutionnel qui, le 5 octobre 2012, a partiellement abrogé le statut des gens du voyage, les parlementaires multiplient les propositions de loi ...

GENS DU VOYAGE Actu expert Education et Vie scolaire, Actu expert santé social, France

La Cour des comptes dénonce de très fortes disparités territoriales en matière d’accueil des gens du voyage

Après la décision du 5 octobre 2012 du Conseil constitutionnel supprimant le carnet de circulation et diminuant à 6 mois la durée de rattachement minimal à une commune afin d’y être ...

GENS DU VOYAGE Actu juridique, France

Gens du voyage : leur régime de circulation partiellement invalidé par le juge constitutionnel

C’est une décision attendue que le Conseil constitutionnel a rendu le vendredi 5 octobre 2012. Par toute la communauté des gens du voyage qui espérait voir abroger la loi du 3 janvier ...

COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE Régions

Un an après la première délibération de coopération décentralisée votée par le Grand Lyon en octobre 2011, les deux élus en charge du suivi de la question des Roms, de retour ...

GENS DU VOYAGE Jurisprudence

Accueil des gens du voyage

Le juge doit se prononcer, non seulement sur la participation de l’Etat, mais aussi sur les dépenses engagées par les collectivités territoriales.Pour demander l'annulation du jugement ...

GENS DU VOYAGE Actu prévention sécurité, Régions

Grand rassemblement tsigane de Laon Couvron : les collectivités gagnent le jackpot

Avec un peu moins de 2 millions d’euros dépensés par les participants du grand rassemblement tsigane de Laon Couvron du 16 au 26 août 2012, les collectivités ont aussi obtenu la ...