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Campements illicites

Le TGI de Nantes suspend des expulsions de campements Rom sur de nouveaux fondements textuels

Publié le 18/10/2012 • Par Olivier Berthelin • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France

Pour la 1ère fois, un tribunal de grande instance (TGI), celui de Nantes, invoque dans son jugement du 15 octobre 2012, la Charte sociale européenne et la circulaire du 26 août 2012 pour suspendre des expulsions de campements.

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Dans deux jugements distincts, concernant deux sites différents, le juge a octroyé une délai afin de permettre aux services de l’Etat de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement ordonnées par la circulaire du 26 août 2012 sur l’évacuation des campements illicites.
Premières du genre,  ces décisions renforcent des jurisprudences déjà appliquées à Lyon, Orléans, Mougins, Montpelier, Nice…Ces décisions interviennent aussi le jour même où, lors d’un débat au Sénat, les sénateurs Aline Archimbaud (EELV) et Jean-Yves Leconte (PS) s’interrogeaient sur les difficultés d’application de la circulaire du 26 août.  

Par plus, par deux fois, le tribunal de grande instance de Nantes a, dans les mêmes jugements du 15 octobre, accordé un délai à deux expulsions « pour permettre de ...

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