FUNÉRAIRE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Un maire peut-il créer un « carré confessionnel » dans le cimetière ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi du 14 novembre 1881 interdit d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison ...

FUNÉRAIRE Réponses ministérielles

Pour les exhumations, peut-on préciser explicitement que les restes peuvent être réunis dans un sac à ossements ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les opérations d'exhumation, que celles-ci soient effectuées à l'initiative de la famille ou des ...

FUNÉRAIRE Réponses ministérielles

Les concessions acquises sous l’intitulé « à perpétuité » doivent-elles être considérées comme centenaires ou perpétuelles ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que ...

FUNÉRAIRE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Un maire peut refuser d’autoriser une inhumation dans le cimetière communal

Le juge rappelle que l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la ...

FUNÉRAIRE Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un décret du 5 août, pris pour l'application des articles 237 et 238 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" porte diverses mesures relatives à la réglementation ...