Tous les articles en lien avec le dossier: Domaine public, domaine privé : le cadre juridique

Actualité sur le dossier : Domaine public, domaine privé : le cadre juridique

138 articles

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21/03/2018

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Qui est compétent pour délivrer des autorisations d’occupation temporaire du domaine public skiable ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public d'une personne publique ...
07/02/2018

VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Comment se détermine la domanialité publique d’une impasse ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public routier comme « l'ensemble des ...
07/02/2018

[BILLET JURIDIQUE] RESPONSABILITÉ Actu expert acteurs du sport, Billets juridiques, France

Sports de nature : simplifier l’environnement juridique

Dans une proposition de loi examinée le 31 janvier en première lecture, des sénateurs souhaitent favoriser le développement des sports de nature. Un enjeu touristique. ...
02/02/2018

DOMAINE PRIVÉ Jurisprudence, Jurisprudence

Critère de l’accessoire à un ouvrage affecté au service public

Si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un ouvrage d'art affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, la dalle de béton ...
02/02/2018

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Domaine public fluvial : la mise en cale sèche d’un bateau grâce à un dock fluvial

Précision du Conseil d'Etat : l'opération consistant à lever un bateau pour le mettre en cale sèche au moyen d'un dock fluvial flottant ne constitue pas, en elle-même, un travail ...
15/01/2018

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Compétence du juge des référés lors d’une demande d’expulsion d’un local occupé pour nécessité absolue de service

La juridiction administrative n'est pas manifestement incompétente pour connaître d'une demande d'expulsion d'un local occupé pour nécessité absolue de service présentée devant le ...
05/01/2018

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Y aura-t-il une dérogation à l’obligation de transparence dans l’attribution des titres d’occupation du domaine public pour les forains ?

Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a introduit dans le code ...
05/12/2017

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Le titulaire d’un bail emphytéotique pour l’exploitation d’un camping municipal est-il propriétaire d’un fonds de commerce ?

Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Il existait jusqu'en 2014 une différence d'approche sur cette question entre le Conseil d'État et la Cour de cassation. La haute ...
21/11/2017

DOMAINE PUBLIC TO non parus au JO

Fêtes foraines et cirques : délivrance de titres d’occupation de courte durée

La délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est, depuis le 1er juillet dernier, soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur ...
20/11/2017

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

L’installation d’un barbecue sur le domaine public en vertu d’une AOT est-elle possible ?

Une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à un commerçant peut prévoir l'installation d'un barbecue sur le domaine public. Il appartient par ailleurs au ...

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