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Actualité sur le dossier : Domaine public, domaine privé : le cadre juridique

136 articles

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07/02/2018

[BILLET JURIDIQUE] RESPONSABILITÉ Actu expert acteurs du sport, Billets juridiques, France

Sports de nature : simplifier l’environnement juridique

Dans une proposition de loi examinée le 31 janvier en première lecture, des sénateurs souhaitent favoriser le développement des sports de nature. Un enjeu touristique. ...
02/02/2018

DOMAINE PRIVÉ Jurisprudence, Jurisprudence

Critère de l’accessoire à un ouvrage affecté au service public

Si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un ouvrage d'art affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, la dalle de béton ...
02/02/2018

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Domaine public fluvial : la mise en cale sèche d’un bateau grâce à un dock fluvial

Précision du Conseil d'Etat : l'opération consistant à lever un bateau pour le mettre en cale sèche au moyen d'un dock fluvial flottant ne constitue pas, en elle-même, un travail ...
15/01/2018

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Compétence du juge des référés lors d’une demande d’expulsion d’un local occupé pour nécessité absolue de service

La juridiction administrative n'est pas manifestement incompétente pour connaître d'une demande d'expulsion d'un local occupé pour nécessité absolue de service présentée devant le ...
05/01/2018

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Y aura-t-il une dérogation à l’obligation de transparence dans l’attribution des titres d’occupation du domaine public pour les forains ?

Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a introduit dans le code ...
05/12/2017

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Le titulaire d’un bail emphytéotique pour l’exploitation d’un camping municipal est-il propriétaire d’un fonds de commerce ?

Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Il existait jusqu'en 2014 une différence d'approche sur cette question entre le Conseil d'État et la Cour de cassation. La haute ...
21/11/2017

DOMAINE PUBLIC TO non parus au JO

Fêtes foraines et cirques : délivrance de titres d’occupation de courte durée

La délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est, depuis le 1er juillet dernier, soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur ...
20/11/2017

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

L’installation d’un barbecue sur le domaine public en vertu d’une AOT est-elle possible ?

Une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à un commerçant peut prévoir l'installation d'un barbecue sur le domaine public. Il appartient par ailleurs au ...
04/10/2017

[BILLET] DOMAINE PUBLIC MARITIME Billets juridiques, France

Face à la montée des eaux, le juge fait comme il peut…

Jusqu’où s’étend le domaine public maritime ? Côté mer, la réponse est donnée par le droit maritime international. Côté terre, ça va, ça vient… au gré des vagues. ...
27/09/2017

DÉPÉNALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT actus experts technique, Analyses juridiques, France

Mise en oeuvre de la réforme du stationnement : les 12 points clés… et alertes

Au 1er janvier 2018 (dans trois mois !) la dépénalisation-décentralisation du stationnement interviendra par application de l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités ...

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