Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Voirie

Comment se détermine la domanialité publique d’une impasse ?

Publié le 07/02/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Réponse du ministère de l’Intérieur : L’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public routier comme « l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ».

Ainsi, pour qu’une voie appartienne au domaine public routier, deux conditions cumulatives sont exigées : la voie doit être la propriété d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 du CG3P et elle doit être ouverte à la circulation générale ou publique (ces deux conditions s’appliquent à une impasse bien évidemment).

La condition relative à l’ouverture de la voie à la circulation générale ou publique est examinée au cas par cas. Ainsi, le juge administratif, saisi dans le cadre d’un contentieux, s’attache à rechercher si la voie est ouverte ou non à la circulation générale. Il s’appuie notamment sur les caractéristiques techniques de la voie (largeur, connexions à d’autres voies, utilisation exclusive ou non des riverains). Par exemple, une voie qui, du fait de sa largeur, ne permet pas de faire demi-tour, ne sera pas considérée comme étant ouverte à la circulation générale (CAA Paris, 20 septembre 2007, n°  04PA00379). De même, une voie en impasse non goudronnée et comportant de nombreuses ornières ne peut être considérée comme étant ouverte à la circulation générale et en état de viabilité au sens du règlement du plan d’occupation des sols (CAA Paris, 23 novembre 2006, n°  03PA01606). Ainsi, il convient d’examiner les caractéristiques propres de la voie pour en déterminer sa domanialité.

Cet article est en relation avec les dossiers

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Comment se détermine la domanialité publique d’une impasse ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement