DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Responsabilités du département en matière d’autorisations d’occupation du domaine public

Quelles sont les responsabilités du département en cas de refus de transfert d’autorisation d’occupation du domaine public et d’opérations de travaux publics qui nuisent à ...

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Transfert de gestion de biens entre personnes publiques – Conditions

En cas de refus de la collectivité propriétaire d’un bien de procéder au déclassement de son bien ou de le céder à l'amiable, il peut être fait usage des dispositions de l'article ...

FINANCES LOCALES Jurisprudence, Jurisprudence finances

Une dépense communale « maladroitement formulée »

Par délibération du 18 décembre 2008 portant adoption du budget principal pour l’exercice 2009, le conseil municipal de Sartrouville a autorisé une dépense intitulée « clôture ...

DOMAINE PUBLIC Régions

Les établissements de restauration rapide s’organisent pour venir à bout de la redevance d’utilisation du domaine public imposée par la municipalité. ...

POLICE Jurisprudence

Refus de renouvellement d’un permis de stationnement sur la voie publique

Il ne résulte d’aucun principe ni d’aucune disposition du droit de l’Union européenne que le maire soit tenu, lorsqu’il refuse le renouvellement d’un permis de stationnement ...

DOMAINE PUBLIC A la une, Actu juridique, France

Le conseil municipal de la commune d’Avignon a instauré, par une délibération du 21 octobre 2010, une redevance de 130 euros par mois et par mètre de linéaire pour les ...

DOMAINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Occupation de fait par un fonctionnaire de l’Etat d’un logement privé d’une commune

S’il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges qui se rapportent à l’occupation par un agent du logement qui lui a été concédé par nécessité absolue ...

PROPRIÉTÉ PUBLIQUE Jurisprudence

Zone des cinquante pas géométriques conforme à la Constitution

Saisi par le mécanisme d‘une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 5112-3 du code général de ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Résiliation d’une convention d’occupation du domaine public

La résiliation d’une convention d’occupation du domaine public est justifiée par la transformation d‘une activité en service public. ...