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Propriété publique

Zone des cinquante pas géométriques conforme à la Constitution

Publié le 16/03/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Saisi par le mécanisme d‘une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

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