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Domaine public

« Taxe kebab » : Alexandre Van de Poorter, avocat, analyse la décision du TA de Nîmes

Publié le 06/04/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : A la une, Actu juridique, France

distributeur de billets
AFP
Le conseil municipal de la commune d’Avignon a instauré, par une délibération du 21 octobre 2010, une redevance de 130 euros par mois et par mètre de linéaire pour les établissements qui « pratiquent des ventes au travers de vitrines et de comptoirs ouvrant sur le domaine public sur lequel stationnent les clients ». Alexandre Van de Poorter, avocat (Cabinet Seban et associés- Paris), explique les véritables enjeux juridiques et pratiques de cette affaire.

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Le conseil municipal de la commune d’Avignon a instauré, par une délibération du 21 octobre 2010, une redevance de 130 euros par mois et par mètre de linéaire pour les établissements qui « pratiquent des ventes au travers de vitrines et de comptoirs ouvrant sur le domaine public sur lequel stationnent les clients ».
La délibération s’appuie sur les dispositions de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Tollé chez certains commerçants, qui considèrent que cette taxe ne viserait qu’à limiter la multiplication des vendeurs de kebabs, mais aussi de de distributeurs de billets en centre-ville.

Rupture de l’égalité des usagers, valorisation excessive du domaine publique … les arguments contre la « taxe kebab » ne manquent pas. Le jugement est frappé d’appel.

Alexandre Van de Poorter, avocat (Cabinet Seban et associés- Paris), explique les véritables enjeux juridiques et pratiques de cette affaire.

Quelles réflexions vous inspire le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 3 mars ?

Il pose trois difficultés étroitement liées, parce qu’attachées à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) sur lequel s’appuie le tribunal administratif de Nîmes et selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public doit donner lieu au paiement d’une redevance.

Le tribunal administratif de Nîmes, après avoir visé cette disposition, relève que les commerçants à comptoir ouvrant, ou les établissements disposant de distributeurs automatiques de billets, ne sont pas soumis à un régime d’autorisation pour occupation du domaine public.
Mais pour autant, il considère que ces commerces peuvent être soumis à redevance, parce qu’ils reposent sur une utilisation du domaine public, utilisation matérialisée par le stationnement sur la voie publique de leurs clients.

Le tribunal administratif considère donc qu’il peut y avoir obligation de payer une redevance sans même qu’il y ait obligation d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public. C’est très discutable.

Le jugement du tribunal administratif méconnaît le Code de la propriété des personnes publiques ?

Il prête sûrement à discussion en effet. Le CG3P semble clair en la matière. Son article L. 2122-1 pose un principe simple :

  • soit une personne occupe le domaine public dans le cadre d’un droit d’usage qui appartient à tout le monde (et dans ce cas, le principe de gratuité s’applique) ;
  • soit l’occupation dépasse le droit d’usage qui s’applique à tous, et il faut alors obtenir une autorisation et, donc, payer une redevance d’occupation.

C’est une première difficulté que pose le jugement : le tribunal administratif semble brûler une étape, en admettant qu’il peut y avoir une redevance d’occupation sans titre d’occupation… :

  • soit il y a un droit d’usage commun à tous et cet usage est gratuit ; 
  • soit on va au-delà de ce droit d’usage, et il faut une autorisation, et donc une redevance d’occupation du domaine public.

Quelles seraient les conséquences si le jugement faisait jurisprudence ?

C’est là une seconde difficulté posée par le jugement. L’article L. 2125-1 du CG3P est à première vue une disposition « impérative » : il pose une obligation pour les personnes publiques de soumettre au paiement d’une redevance l’occupation du domaine publique.
Partant, si l’on suit la logique du jugement du tribunal administratif de Nîmes et la lecture qu’il donne de cette disposition, toutes les collectivités territoriales devraient soumettre au paiement d’une redevance les commerçants à « comptoir ouvrant » ou les établissements disposant de distributeurs de billets, puisqu’ils occupent ou utilisent le domaine public.

Autrement dit, et en forçant un peu le trait, en application de ce jugement, 99,99 % des collectivités territoriales seraient en infraction avec la loi !

Ce contentieux ne concerne que la restauration rapide et les distributeurs de billets ?

C’est la une troisième série de difficultés posées par le jugement. Si le fondement de l’obligation de payer une redevance est, comme le juge le tribunal administratif de Nîmes, l’article L. 2125-1 du CG3P, il faut l’appliquer dans son intégralité.
Or, cet article indique clairement que toute occupation emporte redevance, sauf exceptions qui sont limitativement énumérées par la loi.
Dans l’absolu, il faudrait donc considérer, à suivre le jugement du tribunal administratif, que doivent être assujettis à redevance non seulement les établissements de restauration et les distributeurs de billets, mais également de façon plus générale tous les établissements qui ont pour effet de provoquer pour les besoins de leur commerce un stationnement des clients sur la chaussée !

Quelle pourrait être l’issue de ce contentieux ?

Naturellement, le jugement pourrait être purement et simplement infirmé en appel ou, par la suite, par le Conseil d’Etat. Mais une solution nuancée posant des limites à cette l’obligation de payer une redevance pourrait être également proposée.
Sans en remettre en cause le principe, il s’agirait alors de mesurer en finesse ce qu’est l’occupation du domaine public. Un théâtre occupe-t-il le domaine public lorsque les spectateurs font la queue dans la rue, alors que son guichet est situé à l’intérieur même du bâtiment ? La question se pose aussi pour les musées, les cinémas… Le tribunal administratif de Nîmes suggère cette nuance… Mais son jugement soulève donc également des difficultés d’ordre pratique.

Références

Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) 

Article L. 2122-1 : Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.

Article L2125-1 : Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :

1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.

En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

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Commentaires

« Taxe kebab » : Alexandre Van de Poorter, avocat, analyse la décision du TA de Nîmes

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my dog!

11/04/2011 01h07

Ou va le monde, je me le demande!? Maintenant que la burqua est interdite dans les lieux publics sous peine de contravention, les turcs n’ont plus le droit de vendre leur kebab dans la rue! Et les macdo auront-ils le droit de faire mac drive dans ce cas? On trouve vraiment n’importe quel moyen de taper sur les muslmans, sous prétexte qu’ils sont trop visibles…

marionnette

21/06/2011 12h35

Cette taxe n’ pas été instaurée contre les vendeurs de kébabs mais à l’encontre de tous les commerces, quels qu’ils soient, qui utilisent le domaine public. Ces espaces qui ne leur appartient pas les aident à gagner de l’argent sans payer un droit d’utilisation. La plupart du temps ce sont aussi les villes qui en font l’entretien.
Bonne ou mauvaise chose ? je ne vois pas trop où est l’abus.

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