[BILLET JURIDIQUE] LOGEMENT Billets juridiques, France

Anne Hidalgo applique la loi «Elan» pour attaquer Airbnb

La ville de Paris multiplie les angles d’attaque contre Airbnb pour lutter contre les propriétaires qui ne respectent pas les règles sur les plateformes de location de meublés. ...

HABITAT INDIGNE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

La compétence du préfet sur le respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune

S'il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police et de ses pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène applicables aux ...

LOGEMENT TO non parus au JO

Amélioration de la coordination de la lutte contre l’habitat indigne

Une circulaire du 8 février invite au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne. Ce texte a pour objet d'améliorer la coordination de l'action des ...

CONTENTIEUX Jurisprudence

Les représentants de l’Etat dans les litiges concernant des recours préalables en matière d’APL

Les décisions par lesquelles le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours préalables en matière d'aide personnalisée au logement (APL) sont prises pour le compte de l'Etat ...

CONTENTIEUX Jurisprudence

Des précisions sur les recours contre les décisions ordonnant le reversement d’un indu d’APL

Un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales (CAF) ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée au logement ...

LOGEMENT Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret du 23 novembre vise à tirer les conséquences de la création du comité social et économique des offices publics de l'habitat, qui fusionne les institutions représentatives ...

GRAND ÂGE Réponses ministérielles

Comment faciliter l’accès au logement social des personnes âgées autonomes ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Pour répondre à l'enjeu de vieillissement de la population et d'une part croissante des occupants du parc social, l'article 20 de ...

LOI MONTAGNE Textes officiels, TO non parus au JO

Application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme

Une instruction du 12 octobre explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme codifiées aux articles L. 122-1 à L. 122-25.Le ...

FINANCEMENT Réponses ministérielles

Logement : quelles modalités de choix par les conseils départementaux des organismes exécutant l’accompagnement social ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les mesures d'accompagnement social lié au logement s'inscrivent dans le champ des services sociaux relatifs au logement social et ...

LOGEMENTS SOCIAUX Jurisprudence

Précision sur l’arrêté qui constate la carence d’une commune en matière de logements sociaux

Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 3 octobre qu'un arrêté préfectoral, pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, ayant ...