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Urbanisme - aménagement - Page 98

Contentieux 01/04/2022

Recours des associations : le délai d’un an est déclaré conforme à la Constitution

Dans une décision du 1er avril, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « au moins un an » figurant à l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.Cet ...

Construction 01/04/2022

RE2020 : le Conseil d’Etat rejette une QPC déposée par des acteurs de la construction

Les requérants ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de ...

Transports 01/04/2022

La réduction du bruit sera-t-elle intégrée aux contreparties exigées aux acteurs des mobilités qui feront l’objet d’une aide financière de l’État ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Le bruit est la première nuisance dont se plaignent nos concitoyens et qui affecte leur existence au quotidien. L'ADEME a ainsi estimé en juillet dernier à 155 milliards d'€ le surcoût pour la société induit par ces nuisances sonores.La crise sanitaire de la COVID-19, et notamment la ...

Urbanisme 31/03/2022

Le juge précise les possibilités d’urbanisation en zone de montagne

Cette affaire se passe dans une commune dépourvue de document local d'urbanisme et classée en zone de montagne. Le préfet y a refusé de délivrer à la requérante un permis de construire une maison individuelle.L'article L. 122-5 du code de l'urbanisme prévoit que dans les zones classées en zones de montagne, "l'urbanisation est ...

voirie 31/03/2022

La liste des routes nationales pouvant être transférées aux régions, départements et métropoles

Afin de rapprocher la gestion des routes de l'usager, les articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoient que les régions d'une part, les départements et métropoles ...

Urbanisme 30/03/2022

Sursis à statuer : il faut vraiment prouver l’état d’avancement du PLU

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, en vigueur alors : "... À compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation ...

Copyright : ©Thomas Bethge - stock.adobe.com
AMÉNAGEMENT 28/03/2022

Evaluation environnementale : une nouvelle procédure pour les petits projets

Comme le lui avait demandé le Conseil d'Etat, le gouvernement a publié un nouveau décret relatif à l'évaluation environnementale des "petits projets". Situés en deçà d'un certain seuil, ils échappaient à l'évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension. Désormais, les projets susceptibles d'avoir une incidence ...

Transports 28/03/2022

Des règles allégées pour la rénovation des lignes secondaires du réseau ferré ?

Réponse du ministère chargé des Transports : Alors que les lignes de desserte fine du territoire ont souffert d'un manque d'investissements chronique au cours des dernières décennies, le Gouvernement a fait de leur remise en état une des priorités de sa politique ferroviaire. Près de 7 milliards d'euros sont prévus à cet effet dans la ...

Aménagement 25/03/2022

Le rôle du SCoT dans l’appréciation de la compatibilité d’un PLU et de la loi Littoral

Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire valant division en vue de la réalisation de soixante-sept logements dont dix-huit sociaux, avec piscine, garages, et démolition des constructions existantes.La commune en question est une commune littorale ...

Administration 25/03/2022

Serait-il possible d’inclure les maires au sein des commissions départementales d’orientation de l’agriculture en cas de candidatures multiples sur des parcelles agricoles ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Conformément aux dispositions de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) peut être consultée au titre du contrôle des structures sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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